TBI du Canada

Le Canada possède un programme chargé en matière de TBI avec les gouvernements étrangers. Voir la liste complète des accords ici : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=eng#tab_1387398601_0

dernière mise à jour : septembre 2014


    Liens

  • Canada’s BITs (FIPAs)
    Canada’s bilateral investment treaties (Foreign Investment Protection and Promotions Acts)