bilaterals.org logo
bilaterals.org logo

TBI du Canada

Le Canada possède un programme chargé en matière de TBI avec les gouvernements étrangers. Voir la liste complète des accords ici : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=eng#tab_1387398601_0

dernière mise à jour : septembre 2014


Modèle de TBI du Canada (mai 2021)