Politique de la concurrence

Un certain nombre d’accords bilatéraux et régionaux actuels ou toujours sur la table, comme l’ALENA et la ZLÉA, contiennent déjà des sections sur la politique de la concurrence. Le but de ceux qui font pression pour l’inclusion d’une politique de la concurrence dans les accords de libre-échange est de réduire le pouvoir et la flexibilité des gouvernements de réglementer l’entrée et les opérations des entreprises étrangères, et d’empêcher tout traitement favorable aux entreprises du pays. La politique de la concurrence a été un outil clé du développement économique, au Nord comme au Sud. L’analyste néo-zélandais en matière de commerce et d’investissement, Bill Rosenberg, commente : « Les puissances économiques industrielles bénéficiaient d’une protection efficace contre la concurrence longtemps après que leur industrie eût pris racine, grâce à des règles explicites ou informelles, ou parce qu’elles étaient les premières dans un marché donné. Cela a grandement contribué à leur développement. Elles proposent maintenant de se débarrasser de l’échelle qu’elles ont utilisée, afin d’empêcher que d’autres pays y montent. L’effet recherché à long terme est de diminuer la concurrence. » Cela veut dire exposer les entreprises locales à la concurrence des transnationales.

Pendant ce temps, plusieurs gouvernements du tiers-monde ont résisté à étendre l’OMC de façon à inclure dans l’arène internationale encore plus de questions qui relevaient jusqu’ici de la politique intérieure. Le programme mené par l’Union européenne sur la politique de la concurrence à l’OMC n’a pas pour but d’aborder le problème d’explosion des fusions et acquisitions des transnationales, qui se sont traduites par la consolidation du pouvoir et du contrôle économiques et politiques entre les mains d’une poignée de conpagnies et par l’augmentation des abus du pouvoir du marché. Au contraire, cela limite les choix des pays du Sud en matière de politiques publiques de façon à ce que les entreprises européennes puissent pénétrer de nouveaux marchés. De plus, cela renforce les législations nationales en matière de concurrence afin que les transnationales puissent opérer dans les marchés sur la même base que les entreprises locales. Pendant ce temps, l’UE a aussi été critiquée pour son insistance à inclure une politique de la concurrence dans son accord de partenariat économique avec des pays africains, caribéens et du Pacifique. La politique de la concurrence de la Malaisie a aussi été une source importante de friction dans les négociations de l’accord de libre-échange avec Washington.

Les clauses portant sur la politique de la concurrence inscrites dans les accords sur la libéralisation du commerce et des investissements pourraient forcer les pays à établir de nouvelles autorités en matière de concurrence ou à ajuster les régimes nationaux de concurrence sur un modèle mondial « unique ». Ce qui aurait pour effet d’accabler les pays avec des coûts de mise en conformité, comme la création de nouvelles lois et agences sur la concurrence qui risquent de ne pas être adaptées à leur contexte (sans mentionner que cela surcharge les représentants au commerce d’une série de questions à la fois nouvelles et complexes). De plus, alors que les défenseurs de ces accords ont pu bénéficier des outils et de la flexibilité nécessaires tout au long de leur développement industriel, ces clauses en priveraient les gouvernements dans leurs choix de politiques appropriées à leur propre situation.

dernière mise à jour : mai 2012


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