Commission CETA : les conditions essentielles pour une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies

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Veblen & FNH | 6 juillet 2017

Commission CETA : les conditions essentielles pour une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies

Les travaux de la commission chargée d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA débutent ce jeudi 6 juillet. Mais la liste des 9 experts appelés à siéger dans la commission suscite de fortes interrogations. Pour la FNH et l’Institut Veblen si Emmanuel Macron ne veut pas que le gouvernement soit soupçonné d’avoir cherché à blanchir cet accord à peu de frais, il ne tient qu’à lui d’ouvrir cette commission à des profils différents et d’annoncer un report de l’entrée en vigueur provisoire.

L’institut Veblen et la FNH avaient fait part publiquement des quatre critères essentiels à prendre en compte pour une évaluation utile et sérieuse : un calendrier crédible, l’indépendance des experts, un pluralisme d’approches et le refus de la nomination d’arbitres (retrouver le communiqué de presse ici).

Comment conduire une évaluation crédible et pertinente si la composition même de la Commission ne respecte pas certains standards élémentaires en matière d’indépendance et de pluralisme ?

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron avait promis une commission « d’experts, de scientifiques irréprochables dénués de tout lien avec les lobbys comme les industriels ». Pourtant, les conditions nécessaires pour garantir une analyse impartiale et indépendante du CETA ne semblent pas réunies.

La diversité des profils laisse à désirer : la question du vivant est sous-représentée, alors même que l’évaluation doit porter sur les impacts sanitaires et environnementaux du CETA.

Présidence de la Commission : elle échoit à une économiste et non à une spécialiste des questions environnementales. Co-auteure d’une note du Centre d’analyse stratégique (1), elle semble par ailleurs avoir un point de vue déjà très arrêté sur le sujet, parmi les multiples pistes de travail à explorer.

Un des économistes nommés a réalisé l’une des trois principales études d’impact économiques du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) sur lesquelles s’appuie la Commission européenne (2). Il n’a pas caché son soutien à ces accords de commerce et d’investissement transatlantiques et a multiplié les interviews sur ce sujet. Une telle nomination, dans un souci d’équilibre et de pluralisme, aurait dû s’accompagner a minima de la nomination d’un auteur des études d’impact alternatives, plus critiques à l’égard du TTIP ou du CETA.

Enfin, l’une des deux professeures de droit désignées exerce en parallèle des fonctions d’arbitre. Elle est enregistrée auprès du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) (3). Sans mettre en doute son expertise ou la qualité de ses travaux, sa désignation dans la Commission CETA crée une situation dans laquelle elle pourrait se trouver à la fois juge et partie, vis-à-vis des mesures de protection des investissements. Il appartiendra en effet à la commission d’évaluer le mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs et les éventuels risques qu’il présente à l’égard des réglementations sanitaires et environnementales. Si l’avis de professionnels de l’arbitrage d’investissement sur le mécanisme tel qu’il est prévu dans le CETA est important, il devrait être recherché par le biais d’auditions menées par la Commission et non en intégrant directement des arbitres parmi les membres.

Quelle utilité pourraient avoir ses travaux si les conclusions interviennent après l’entrée en application provisoire de l’accord ?

L’absence de clarification du calendrier jette le trouble sur l’utilité même et la sincérité de cette démarche d’évaluation. Si l’application provisoire du CETA commence avant la fin des travaux de la Commission, cela signifie qu’il lui sera impossible de faire des recommandations visant éventuellement à modifier le contenu de l’accord. Or cette hypothèse n’est pas exclue à ce stade et le déclenchement de l’application provisoire de l’accord reste dans les mains du gouvernement canadien.

Contacts :

Mathilde Dupré – Chargée de programme commerce - Institut Veblen- 06 77 70 49 55
Samuel Leré – Chargé de projet climat-énergie- FNH – 06 87 41 16 03

Notes

(1) Voir la note publiée par le Conseil d’analyse stratégique en janvier 2017, « Commerce et climat : pour une réconciliation »

(2) Policy Brief, Septembre 2013 « Transatlantic Trade : Whither Partnership, Which Economic Consequences ? »

(3) Voir la liste des arbitres désignés par la France au CIRDI

source: Veblen & FNH