bilaterals.org > Negotiations > TTIP
subscribe
publish
quick search




(1)     
Etats-Unis et l’Union européenne : Pour ou contre un accord de libre-échange ?

posted 14-February-2013

JPEG - 109.2 kb
Godelieve Quisthoudt-Rowohl

ARTE Journal - 13/02/13

Pour ou contre un accord de libre-échange ?

Dans son discours sur l’Etat de l’Union, le Président américain s’est dit favorable à un accord de libre-échange avec l’Europe. Barack Obama est déterminé à engager des négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Elles pourraient aboutir à la création d’une des principales zones de libre-échange dans le monde. L’idée n’est pas neuve, elle est évoquée depuis plusieurs années, mais elle trouve aujourd’hui un nouvel élan, la chancelière allemande Angela Merkel y est favorable. En revanche, elle suscite de nombreuses réserves auprès d’économistes et d’altermondialistes. Nous avons choisi de donner la parole à deux personnalités engagés aux points de vue radicalement opposés : Godelieve Quisthoudt-Rowohl et Susan George. Interviews réalisées par Annette Gerlach et Evelyne Herber.

- Godelieve Quisthoudt-Rowohl, députée européenne. Elle est membre de la CDU, les Chrétiens Démocrates allemands, groupe rattaché au Parti Populaire Européen. La députée conservatrice est favorable à un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe. Elle pense qu’il renforcerait les Occidentaux dans leurs négociations avec la Chine et d’autres nations émergentes.

- Susan George, écrivaine franco-américaine, présidente d’honneur d’Attac. Figure de l’altermondialisme, elle est aussi auteure de nombreux livres. En 2012, elle a publié "Cette fois, en finir avec la démocratie". Pour elle, la proposition de Barack Obama n’est pas vraiment une surprise. Mais elle recèle de nombreux dangers pour les peuples et les Etats.

ARTE Journal : Barack Obama veut un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, qu’en pensez-vous ?

Godelieve Quisthoudt-Rowohl : Il était grand temps ! Au Parlement européen, on se disait bien que ça arriverait un jour. Et le fait qu’Obama évoque ce point dans son allocution sur l’Etat de l’Union confirme ce qu’on pensait ces dernières semaines. Début décembre, nous nous sommes rendus à Washington avec une délégation. Les politiciens européens ont parlé avec Miriam Sapiro, la représentante adjointe des États-Unis pour le commerce extérieur. Les signaux étaient clairs. Pour la première fois depuis des années, car auparavant les signaux étaient différents. C’était évident.

Susan George : Ma première réaction, c’est qu’il existe depuis très longtemps, quelque-chose qui s’appelle « The transatlantic business dialog ». Ce sont des dialogues entre entrepreneurs, hommes d’affaires américains et européens. Ils ont formé de vingt à vingt et un comités pour les différents secteurs de l’industrie. Ce sont les transnationales qui vont dicter les règles de cette entente. Ils sont à l’oeuvre depuis une bonne dizaine d’années. L’autre chose que ça m’inspire, c’est qu’aujourd’hui, tous les accords de libre-échange comportent une clause qui est extrêmement nuisible. C’est quelque-chose que nous avons combattu à la fin des années 1990, si vous vous souvenez de l’AMI (l’accord multi-latéral sur l’investissement). L’une des principales raisons de notre combat à cette époque, c’était que l’AMI avait une clause qui permettait aux entreprises de porter plainte contre les Etats devant des tribunaux spéciaux. Cette clause visait toute mesure, loi ou ordonnance, qui pouvait entamer leur profit actuel ou futur selon leur définition. Tous les accords de libre-échange comportent cette clause. Il y a maintenant dans différents Etats, des disputes devant des tribunaux où l’entreprise demande jusqu’à deux milliards ou cinq milliards de dollards à des Etats parfois très pauvres. Et on s’expose à cela. Je n’imagine pas un accord de libre-échange européen ou américain qui fasse l’économie de cette clause. Je pense qu’il faudra surveiller ça de très, très près.

JPEG - 484.2 kb
Susan George

ARTE Journal : Si cet accord aboutissait, qui serait gagnant, qui serait perdant ?

Godelieve Quisthoudt-Rowohl : Les gagnants seront des deux côtés de l’Atlantique, c’est sûr. Je ne vois pas de perdants.

Susan George : Qui serait gagnant, ce sont évidemment les grandes entreprises. Beaucoup moins les PME-PMI, qui sont des sous-traitants et qui sont déjà exploités par les très grandes entreprises qui ne les payent pas très régulièrement, qui peuvent comprimer les prix. Les perdants, ce sont les citoyens qui seraient complètement laissés en dehors et ce sont les Etats. Parce que ce genre d’accord enlève à l’Etat sa capacité de gouverner. On parle beaucoup de cette histoire de viande de cheval en ce moment. Imaginez que les Européens ou un Etat européen décide que désormais on va interdire tel ou tel fournisseur américain ou qu’on va interdire tel ou tel procédé. Aussitôt l’entreprise engage un procès parce que ses profits sont entamés. Ça peut être une mesure pour la santé publique, pour protéger les consommateurs, mais vous pouvez être certain qu’il y aura un procès. Non pas devant un tribunal français mais devant un tribunal d’arbitrage. Ce sont des tribunaux spéciaux qui ont des avocats spécialisés, c’est quelque-chose de très cher et puis c’est très souvent biaisé, en faveur des entreprises. Malheureusement, tout ce qui s’est passé jusqu’ici nous donne l’impression que ce sont les entreprises qui seraient les très grands gagnants et je ne vois pas d’autres gagnants dans cette affaire.

ARTE Journal : Des deux côtés de l’Atlantique, il y a des secteurs protégés. En Europe, c’est l’agriculture. Certains pays ont interdit des produits OGM, comme le maïs transgénique. Que pourrait-il se produire pour ces secteurs protégés ?

Godelieve Quisthoudt-Rowohl : Il ne faut pas voir le maïs transgénique de façon isolée, mais le replacer dans l’ensemble du secteur agricole. D’après les chiffres, l’agriculture est le plus petit secteur, mais c’est aussi le secteur qui pose le plus de problèmes. Il y a quelques années, je crois que c’était sous Clinton, nous étions en négociation avec les Américains à propos du soja transgénique. La commission qui dirigeait les négociations a dit : "Nous pouvons, comme vous le souhaitez, laisser les marchés réguler la situation, à condition que vous précisiez sur l’étiquette qu’il s’agit de soja transgénique. On verra bien si le soja transgénique se vend ou pas en Europe. Aux marchés de réguler les échanges". A l’époque, ça n’a pas marché parce qu’il était impossible de séparer le soja transgénique du soja non-transgénique. Depuis, la technologie a progressé. Je crois qu’il faut ouvrir les marchés, tout en veillant à ce qu’on ne nous impose pas des produits que nous ne voulons pas acheter. Et c’est possible grâce à des labels, un étiquetage raisonnable.

On a fait des progrès en la matière. Il y a quelques mois, nous sommes parvenus à un accord sur le "High Quality Beef", un accord commercial qui porte sur plus de 50.000 tonnes de boeuf par an. C’est peu comparé à la consommation globale de l’Union européenne. Mais c’est un signal qui indique que l’Union européenne a, pour la première fois en 15 ans, ouvert ses frontières à l’importation de boeuf américain. Et pas du boeuf aux hormones ! Les Américains se sont engagés, ils ont accepté des contrôles vétérinaires, ou du moins des prélèvements d’échantillon. Et cela est passé par le parlement. J’étais rapporteuse et je sais combien c’est difficile.

Susan George : Ca serait immédiatement l’invasion. Vous ne pouvez pas interdire, si c’est décidé une fois et accepté partout, c’est partout ! Vous ne faites pas exception parce que vous ne voulez pas de coton OGM. Aux Etats-Unis maintenant, le maïs OGM représente 80% de la production. C’est la nouvelle offensive tous azimuts des entreprises transnationales quel que soit leur domaine. Et puis pour l’agriculture, vous savez que le prix américain est le prix international, sauf pour l’Europe. Je vous laisse imaginer quel serait cet avenir. Ça serait la ruine de tous, sauf des très grandes fermes, des très grandes exploitations en Europe.

ARTE Journal : Si cet accord voyait le jour, est-ce qu’il aurait un impact sur la croissance, sur l’économie mondiale ?

Godelieve Quisthoudt-Rowohl : L’enjeu est le suivant : le renforcement de l’espace commercial transatlantique. Le potentiel de développement est limité parce que les deux marchés sont relativement saturés. Evidemment, on assistera à un nouvel essor lorsque toutes les barrières commerciales seront tombées. Mais on restera loin des taux de croissance relevés dans les pays émergents. Reste que les Etats-unis ou l’Amérique du Nord, car il faut intégrer le Canada, sont les pays qui nous sont le plus proches en matière d’Etat de droit, de démocratie. Ma vision, ou mon souhait, c’est que l’Union européenne ou les Etats-Unis soient un jour en mesure de négocier avec la Chine. Cela renforcerait énormément la position occidentale.

Susan George : C’est difficile à dire. Mais la question qu’il faut toujours poser quand on utilise le mot croissance, c’est quelle croissance ? Si c’est la croissance d’industries polluantes, d’OGM, de substances chimiques, on préférerait ne pas avoir à les supporter ou à les respirer. Mais ce que je voudrais souligner, c’est qu’il faut examiner les termes de l’accord. Prenez l’exemple de l’accord Europe-Canada, il est extrêmement difficile de connaître le détail de cet accord. Mais ce que l’on sait, c’est que cette clause sur la possibilité des entreprises de porter plainte contre un Etat dont les lois pourraient entamer les profits actuels ou futurs, cette clause est présente. Il faut examiner tout, absolument à la loupe, parce que les dangers vont se cacher dans les clauses de cette nature.

Ce que je peux dire, c’est qu’actuellement, ce n’est plus le libre-échange comme on le concevait au XVIIIe siècle. Autrefois, il y avait des règles comme "vous devez employer tant de personnes localement, vous devez avoir un contenu dans votre produit qui est produit à X % chez votre partenaire européen, vous devez suivre les règles de santé publique, de protection, vous êtes assujettis aux mêmes lois que les entreprises sur place". Tout cela est balayé, c’est l’ordre-du-jour des grandes entreprises qui compte maintenant. Nous allons vers un gouvernement qui est de plus en plus influencé notamment par les banques. Nous aurions là aussi dans les services financiers, les règles américaines sur les banques. Ça serait très, très difficile de légiférer sur les services financiers. Car ça ne concenrne pas que les voitures, l’agriculture, c’est aussi le commerce des services et comme le PNB des Etats-Unis et de l’Europe est maintenant très largement axé sur les services, là aussi, je crains le pire.

ARTE Journal : Vous pensez qu’un accord de libre échange pourrait renforcer le poids des Etats-Unis et de l’Union européenne dans leurs négociations avec la Chine ou les pays émergents ?

Godelieve Quisthoudt-Rowohl : L’union fait la force. Mais nous ne devons pas être trop stricts. Les relations commerciales sont des relations économiques. Et ces relations ont leur propre façon d’appréhender la société, l’Etat de droit. Elles constituent le fondement d’un ordre économique défini. Dès lors que les volumes économiques augmentent entre les Etats-unis et l’Europe, nous pèserons ensemble d’un poids plus important. Ce qui signifie que nous serons mieux placés pour imposer notre mode de fonctionnement. Ce serait un énorme progrès si l’on pouvait intégrer des standards sociaux et environnementaux à nos relations commerciales avec la Chine. Les Etats-unis n’y arrivent pas tout seuls, nous non plus. Et cela profiterait aux travailleurs chinois.

Susan George : Vous savez, l’Europe est un marché de 500 millions de personnes. On est un marché très important pour la Chine. Il suffirait d’un peu d’unité en Europe pour obtenir ce qu’il conviendrait d’obtenir. Je ne pense pas qu’on ait besoin des Etats-Unis pour avoir une position de négociation. Nous sommes le premier marché de la Chine. Mais il faudrait un peu d’unité en Europe et avoir une idée précise de ce que ça veut dire de protéger les citoyens, les travailleurs et les consommateurs.

keywords : TTIP source : ARTE

Comment on this article

  • Etats-Unis et l’Union européenne : Pour ou contre un accord de libre-échange ? | 22-February-2013 | by Ali Haribou Ex-Fonctionnaire International ONU/FAO; Ex-Chargé de Liaison FAO (...)

    Et l’Afrique (en déhors de l’Afrique du Sud, faisant partie des BRICS) dans tout cela?...
    A Madame Susan George: Votre livre sur" Comment Meurt l’autre moitié du Monde..." restant d’actualité est à rapprocher ici...
    Ali Haribou
    Ex-Fonctionnaire International ONU/FAO;
    Ex-Chargé de Liaison FAO Auprès de la CEA et de l’Union Africaine;
    Ex-Représentant de la FAO à Djibouti et IGAD (Intergovernmental Authority on Development)

    Reply to this message

TULF on TTIP | 23-Aug-2014

AFTINET on ISDS | 13-Aug-2014

more...