JEFTA : un accord déséquilibré qui nécessite de sérieuses corrections

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CNCD 11.11.11 | 6 juillet 2017

JEFTA : un accord déséquilibré qui nécessite de sérieuses corrections

L’Accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA), dont une première conclusion politique est officialisée ce 6 juillet 2017, ouvre des perspectives pour les secteurs d’exportation, en particulier pour les produits agricoles européens et les exportations automobiles japonaises. Toutefois, le JEFTA est une incarnation des accords commerciaux de nouvelle génération, sur le modèle du CETA, dont le champ d’application dépasse les seules barrières tarifaires. Négocié dans le plus grand secret, il comporterait, selon les fuites, un chapitre sur la clause d’arbitrage investisseur-Etat, dans une version plus favorable aux investisseurs étrangers que dans le CETA, mais ne comporte pas de mécanisme de sanctions en cas de non-respect des normes sociales et environnementales. Il garantit donc les droits des firmes transnationales, mais pas le respect des normes sociales et environnementales. C’est pourquoi le CNCD-11.11.11 demande que plusieurs conditions soient remplies avant toute décision de signature du JEFTA.

L’annonce de ce 6 juillet ne concerne que la « conclusion politique » de la négociation tandis que plusieurs points sensibles sont apparemment encore à négocier (notamment concernant la clause d’arbitrage et la protection du droit à la vie privée dans les échanges de données personnelles). La signature pourrait ne pas intervenir avant au moins un an. Le JEFTA couvre un tiers de l’économie mondiale, ce qui en ferait le plus important accord de commerce et d’investissement à ce jour. En matière de réduction des barrières tarifaires, l’UE vise en priorité la baisse des tarifs agricoles japonais (bœuf, fromages, vins), tandis que le Japon cherche à obtenir une baisse des tarifs automobiles européens.

Mais le JEFTA est un accord de nouvelle génération, dont leCETA (UE-Canada) a représenté le « modèle ». Cela signifie qu’il aborde des aspects beaucoup plus larges que les seules barrières tarifaires.

Il comporte ainsi une clause d’arbitrage investisseur-Etat très avantageuse pour les firmes transnationales. Dans le cas du CETA, la Commission européenne avait promu un mécanisme nommé « ICS » (Investment Court System) plutôt que le traditionnel « ISDS » (Investor-to-State Dispute Settlement), afin d’apporter certaines améliorations. Elle s’était par ailleurs engagée à promouvoir l’instauration d’une Cour multilatérale permanente sur l’investissement. Or le Japon a fait savoir qu’il ne voulait pas de l’ICS. Comme le souligne Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « Le JEFTA permettrait aux firmes transnationales d’attaquer les Etats pour expropriation indirecte si elles estiment que leurs profits sont affectés par l’adoption de législations sociales, environnementales ou sanitaires ».

Par ailleurs, le chapitre sur le développement durable du JEFTA ne comporte pas de normes sociales et environnementales contraignantes, puisqu’aucun mécanisme de sanction n’est prévu au cas où ces normes ne seraient pas respectées. Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Il s’agit une nouvelle fois d’un accord déséquilibré : alors que les firmes transnationales disposent de droits contraignants grâce à la clause d’arbitrage, il n’en est rien pour les normes sociales et environnementales. La Commission européenne reste sourde aux demandes de la société civile ».

Enfin, le JEFTA comporte un chapitre sur la coopération réglementaire, afin d’éviter que les règlementations ne représentent un obstacle au commerce, et procède à la libéralisation des services via un système dit de « listes négatives », ce qui signifie que tous les services sont libéralisés, à la seule exception des secteurs explicitement cités en annexe du traité – contrairement aux « listes positives » de l’OMC qui ne libéralisent que les secteurs explicitement engagés.

C’est pourquoi le CNCD-11.11.11 demande que plusieurs conditions soient remplies avant toute décision de signature du JEFTA. En particulier, le CNCD-11.11.11 demande de rendre contraignant le chapitre sur le développement durable par l’introduction d’un mécanisme de sanctions, de refuser l’intégration d’une clause d’arbitrage, d’adopter l’approche des listes positives pour la libéralisation des services et de garantir la protection des services publics d’intérêt général.

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