La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce

JPEG - 13.7 kb

Ligue des Droits de l’Homme | 20 janvier 2017

La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce

La publication, le 15 décembre 2016, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d’investissement, intitulé « NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L’HOMME AUX INTÉRÊTS COMMERCIAUX : L’EXEMPLE DU CETA », est un appel lancé aux institutions européennes à revoir leur approche. La FIDH, l’AEDH et la LDH attendent de voir renforcé le débat sur les traités d’investissements et de libre-échange qu’ils considèrent comme stratégique pour le respect des droits humains.

Il ressort de l’avis de la CNCDH que le CETA a été négocié sans que tous ses impacts éventuels n’aient été dûment traités. Pointant certains des défis portés par l’insuffisance du texte actuellement présenté à la ratification des parlements nationaux et régionaux, l’avis rend compte de ce que le CETA a été insuffisamment discuté et les choix opérés insuffisamment informés. L’avis conclut à l’importance de reprendre les travaux, et d’étudier d’autres options, lesquelles pourraient s’avérer mieux à même de concilier les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux.

Ainsi, parmi les 35 recommandations formulées, la CNCDH appelle clairement l’Union européenne à rouvrir les négociations relatives au CETA. Elle appelle en outre à s’assurer de la compatibilité du texte avec la constitution française ainsi qu’avec le droit de l’Union Européenne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l’Union Européenne à cet effet. La FIDH, l’AEDH et la LDH se joignent à cet appel et soulignent l’importance de réitérer ainsi l’attachement de l’Union européenne au respect de l’Etat de droit.

En outre, la CNCDH recommande de remédier à de nombreux déficits affectant les traités de commerce et d’investissements, parmi lesquels : le manque de compétence et d’expertise en matière de droits humains, tant dans le chef des négociateurs, qu’à l’intérieur des organes de contrôle institués par ces accords ; l’insuffisance des études d’impact ; le manque de transparence et de processus participatifs ; le défaut d’exigences en matière de respect et de ratification des conventions internationales ; l’inadéquation des clauses et mécanismes afférents aux droits de l’Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.

La CNCDH interroge également l’économie générale des accords de commerce et d’investissements. Elle souligne ainsi par exemple la nécessité que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient à être dénoncés par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout état de cause assorties d’obligations et que les Etats assurent – dans leur juridiction et par l’adoption de mesures contraignantes – la mise en œuvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d’arbitrage entre investisseurs et États ainsi que leurs procédures et fonctionnements. Elle souligne la nécessité de travailler à des mécanismes et procédures alternatives.

La FIDH, l’AEDH et la LDH sont d’avis qu’il est primordial que la France, les Etats membres et l’Union européenne prennent dûment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant à ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme et l’Union européenne, poursuivent la réflexion.

La FIDH, l’AEDH et la LDH soulignent que le débat ne peut faire l’économie d’une analyse des défis posés par les autres accords en cours de négociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces traités posent d’avantage de questions encore en matière de droits humains, lesquels n’ont pas été pleinement abordés.

La FIDH, l’AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopté dans l’urgence puisque le texte du CETA est d’ores et déjà proposé à la ratification, soit approfondi et affiné afin de protéger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilité, sans limiter la portée des recommandations spécifiques aux seuls droits sociaux et/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l’AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au traité au regard des entreprises basées sur leur territoire mais opérant à l’étranger ne soient pas suffisamment explicites.

La FIDH, la LDH et l’AEDH sont d’avis qu’il s’agit en réalité de repenser fondamentalement l’économie des accords de commerce et d’investissements afin de lutter contre la perpétuation d’un système d’échanges par trop inégal. Il ne peut s’agir d’une question marginale dans les discussions et dans les négociations. Les accords de commerce et d’investissements doivent au contraire dorénavant offrir toutes garanties utiles à la réalisation , à la prévention et la remédiation des impacts négatifs qu’ils peuvent avoir sur les droits humains [1].

Notes

[1] - Informations complémentaires sur les problématiques posées par les accords de commerce et d’investissements et sauvegardes nécessaires voir : FIDH, Building Trade’s Consistency With Human Rights – 15 Recommendations to the EU on Impact Assessments HTTPS://WWW.FIDH.ORG/INTERNATIONAL-FEDERATION-FOR-HUMAN-RIGHTS/EUROPEAN-UNION/BUILDING-TRADE-S-CONSISTENCY-WITH-HUMAN-RIGHTS-15-RECOMMENDATIONS-TO ; FIDH/ALTSEAN BURMA Recommendations concerning EU-Burma investment relations, HTTPS://WWW.FIDH.ORG/EN/REGION/ASIA/BURMA/14543-BURMA-FIDH-ALTSEAN-BURMA-RECOMMENDATIONS-CONCERNING-EU-BURMA-INVESTMENT, 29/01/2014 ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, HTTPS://WWW.FIDH.ORG/IMG/PDF/313053268-EU-MYANMAR-BURMA-INVESTMENT-PROTECTION-AGREEMENT-IPA-COMMENTS-ON-SUSTAINABILITY-IMPACT-ASSESSMENT-S-DRAFT-FINAL-REPORT.PDF ; FIDH, Open letter: EU-Myanmar/Burma Investment agreement and its sustainability Impact Assessment – concerns on the way human rights are taken into account, 7 December 2015 ; HTTPS://WWW.FIDH.ORG/EN/INTERNATIONAL-ADVOCACY/EUROPEAN-UNION/EU-MYANMAR-BURMA-INVESTMENT-AGREEMENT-AND-ITS-SUSTAINABILITY-IMPACT ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, HTTPS://WWW.FIDH.ORG/IMG/PDF/313053268-EU-MYANMAR-BURMA-INVESTMENT-PROTECTION-AGREEMENT-IPA-COMMENTS-ON-SUSTAINABILITY-IMPACT-ASSESSMENT-S-DRAFT-FINAL-REPORT.PDF; FIDH Altsean Burma open letter “EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA) and impact assessment fail to protect human rights”, 8/12/2016, HTTPS://WWW.FIDH.ORG/EN/INTERNATIONAL-ADVOCACY/EUROPEAN-UNION/EU-MYANMAR-BURMA-INVESTMENT-PROTECTION-AGREEMENT-IPA-AND-IMPACT; See also the ombudsman decision EU Ombudsman, Decision in case 1409/2014/MHZ on the European Commission’s failure to carry out a prior human rights impact assessment of the EU-Vietnam free trade agreement, 26 February 2016, HTTP://WWW.OMBUDSMAN.EUROPA.EU/CASES/DECISION.FACES/EN/64308/HTML.BOOKMARK and our answer HTTPS://WWW.FIDH.ORG/IMG/PDF/JOINT_FIDH/VCHR_OBSERVATIONS_ON_THE_OPINION_OF_THE_COMMISSION_ON_THE_EUROPEAN_OMBUDSMAN_S_DRAFT_RECOMMENDATION_REF._1409.2014.JN.PD

source: LDH