La ratification absurde de l’APE intérimaire du Ghana

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SOL | 7 octobre 2016

La ratification absurde de l’APE intérimaire du Ghana

par Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr)

Plan

I – Les droits du SPG à payer sur les exportations vers l’UE sont très exagérés
II – Les énormes pertes de recettes douanières sur les importations de l’UE28-RU et sur les exportations vers les Etats membres de la CEDEAO
III – Les autres contraintes liées à la ratification de l’APE intérimaire du Ghana
IV – Conclusion : 2 alternatives à l’APE très favorables au Ghana dont l’UE ne veut pas

Le 15 décembre 2016 l’Accord de Partenariat Economique (APE) intérimaire (ou "d’étape") (APEi) du Ghana est entré en application provisoire après que le Parlement européen ait consenti à le ratifier le 1er décembre. Déjà le 13 Octobre 2016 la commission internationale (INTA) du Parlement européen l’avait approuvé alors qu’il avait été paraphé en décembre 2007 et ratifié le 3 Août 2016 par le Parlement ghanéen. Ce faisant, le Parlement ghanéen n’a pas réalisé qu’il se tirait une balle dans le pied, en suivant le gouvernement qui a préféré céder aux fortes pressions des firmes d’agrobusiness internationales plutôt que d’écouter les avertissements de l’ensemble de la société civile ghanéenne, de l’Association de l’Industrie du Ghana au Conseil chrétien, du mouvement syndical, des OSC (organisations de la société civile) et organisations paysannes. Il faut souligner que l’APEi ratifié est différent de l’APE régional d’Afrique de l’Ouest (AO), en particulier sur le calendrier de la libéralisation tarifaire qui n’est pas écrit en termes d’années de T à T20, mais en termes d’années civiles commençant dès 2009 pour être achevée en 2022. Ce qui obligerait juridiquement le Ghana à libéraliser dès sa mise en oeuvre. Toutefois, il est probable que, en dépit de la violation des dispositions juridiques de l’APEi, un accord serait trouvé entre le Ghana et l’UE pour que non seulement le calendrier de libéralisation mais aussi les dispositions de l’APEi soient alignées sur celles de l’APE régional. La présente évaluation table sur cette hypothèse.

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