Le conseil constitutionnel valide le CETA

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EurActiv | 1 août 2017

Le conseil constitutionnel valide le CETA

Par Fabien Piliu

Saisi en février, le Conseil constitutionnel a validé lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, l’estimant compatible avec la Constitution française. Un article de notre partenaire, La Tribune.

Compatible. Lundi, le Conseil constitutionnel a validé l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés.

Selon les Sages du Palais-Royal, l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessite « pas de révision de la Constitution », dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par « plus de soixante députés » de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

La saisine portait sur les quatre motifs suivant: les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ».

Un texte appliqué provisoirement à partir de septembre

Selon Bruxelles, cet accord de 1 600 pages négocié pendant sept ans doit supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l’UE avec le Canada, son 12e partenaire commercial.

Le texte va être appliqué « provisoirement » à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté.

L’entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

La Fondation pour la nature et l’homme (ex-fondation Nicolas Hulot) a déploré dans un Tweet la décision du Conseil constitutionnel qui « sacrifie la démocratie, les citoyens, l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux ».

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source: EurActiv

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Comments

  • Le conseil constitutionnel valide le CETA3-August-2017 | DIDIER Pierre

    La remarque dans l’article selon laquelle les parlements des Etats membres doivent encore approuver l’entrée en vigueur définitive du CETA n’est pas correcte. Une telle approbation n’aurait été requise, selon la Cour de Justice de l’UE, que si l’accord avait maintenu la clause d’arbitrage investisseur/Etat hôte (ISDS).
    Mais celle-ci est définitivement morte. UE et Canada se sont entendus pour qu’elle soit retirée de l’application provisoire et ne figurera pas dans le texte adopté définitivement. Le système devrait être remplacé par une juridiction professionnelle. Le CETA est désormais entièrement "compétence exclusive" de l’Europe, son adoption relevant des deux seuls organes de l’UE, à savoir le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.

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