Les écueils de TiSA : services, démocratie et règne des entreprises à l’ère Trump

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Rosa Luxemburg Stiftung | Bruxelles | juillet 2017

Les écueils de TiSA : services, démocratie et règne des entreprises à l’ère Trump

Scott Sinclair

Fin 2016, les représentant·es au commerce de 23 gouvernements membres de l’OMC se sont réuni·es à Genève dans un dernier effort pour conclure les négociations sur un accord de commerce international ambitieux mais peu connu. Dans les semaines et les mois précédant la réunion, les négociateur·trices en chef ainsi que d’autres représentant·es officiel·les avaient travaillé d’arrache-pied pour parvenir à finaliser l’Accord sur le commerce des services, connu sous son acronyme anglais TiSA (Trade in Services Agreement), avant que la nouvelle administration américaine ne prenne ses fonctions en janvier 2017.

Malgré ces travaux préparatoires intenses, les représentant·es n’ont pas pu conclure l’accord. Par la suite, les responsables ont insisté sur le fait que la signature de l’accord était à portée de main. Mais une réunion prévue en décembre entre les ministres du Commerce dans le but de finaliser TiSA fut annulée, à la grande déception des lobbies d’entreprises internationaux qui font pression depuis des années pour introduire un nouveau traité sur les services.

Les négociations officielles de TiSA sont en cours depuis mars 2013, et ce n’est pas la première fois que la signature a été reportée. Les difficultés rencontrées après plus de 20 cycles complets de négociations et des dizaines de réunions techniques prouvent que le large éventail des sujets abordés est extrêmement sensible: entre autres, protection des données, commerce numérique, réglementation du secteur financier ainsi que couverture automatique de services qui n’existent pas encore mais pourraient émerger. Les retards montrent que ces négociations menées dans le secret ont trait à des questions fondamentales portant sur le pouvoir démocratique et l’autonomie réglementaire.

Le but de cette publication est de mieux comprendre les problématiques sous-jacentes. La thèse défendue ici est que, sous couvert d’étendre le commerce international des services, TiSA vise en réalité à faire disparaître les réglementations nationales et régionales qui s’appliquent aux entreprises de services et que celles-ci considèrent comme contraignantes et inutilement disparates. En outre, l’accord vise à forcer l’ouverture des services publics à la participation commerciale ou, à défaut, à les confiner autant que possible dans leurs limites actuelles. Ce traité qui vise en théorie les échanges internationaux de services commerciaux s’attaque donc en réalité au cœur de la réglementation et des processus décisionnels démocratiques du secteur des services dans son ensemble.

Les partisan·es et les adversaires de TiSA s’accordent sur deux points décisifs: le secteur des services est incroyablement vaste et diversifié et joue un rôle essentiel dans une économie moderne. Les services sont associés à presque tous les besoins humains, du berceau au cercueil, et à quasiment toutes les tâches que les citoyen·nes confient à leur gouvernement.

Un service peut être défini comme un produit immatériel de l’activité humaine dont l’objectif est de satisfaire un besoin humain. Leur éventail est large: de la banque privée et des transports publics à l’approvisionnement électrique en passant par l’éducation, la garde des enfants et l’assainissement de l’eau. En général, les services représentent au moins 60 à 70 % de l’activité économique dans une économie moderne.

Un grand nombre de personnes fournissent des services essentiels à notre vie quotidienne et beaucoup de nos emplois sont directement liés à la prestation de services. De façon plus générale, la manière dont nous organisons les services de base en les rendant accessibles, ou pas, à l’ensemble de la population constitue un aspect fondamental de notre mode de gouvernance.

Contrairement aux marchandises, le commerce des services n’est soumis aux frontières à aucune restriction d’ordre tarifaire ou de toute autre nature. En fait, les principaux obstacles au commerce international des services visés par TiSA sont les réglementations nationales et régionales. Comme toute autre activité commerciale, les services doivent être réglementés afin de protéger les consommateur·trices, l’environnement et l’intérêt public. La déréglementation favorise non seulement les prestataires privés de services, mais elle peut également accroître le risque de fraude, d’exploitation et, dans le cas des services financiers, le risque de crise structurelle.

En outre, l’État ou les organismes à but non lucratif sont les acteurs les plus à même de fournir de nombreux services de base tels que l’électricité, l’eau, les transports publics, l’éducation ou encore les soins de santé. Les services publics représentent l’une des caractéristiques d’une société évoluée. Soumettre les services à une logique de profit afin de stimuler leur commerce international nuira au bien-être de la population. Il est fort probable qu’une telle évolution réduise également leur efficacité, étant donné que les prestataires privés à but lucratif ont généralement des coûts de financement plus élevés que les entités publiques et exigent davantage de recettes pour leurs actionnaires.

À cet égard et à bien d’autres, TiSA menace la prise de décision démocratique. Le texte proposé vise principalement à restreindre la réglementation d’une gamme extrêmement large de services fournis par des prestataires privés – des transports de proximité à la finance internationale. Il tente également d’influencer la manière dont les sociétés définissent les limites en constante évolution entre services privés à but lucratif et services publics à but non lucratif.

Les gouvernements et les négociateur·trices prenant part à TiSA ne réagissent à ces menaces que de manière superficielle en formulant de fausses promesses sur leur droit de réglementer et la protection des services publics. Mais de telles promesses sont creuses car, comme on le verra, elles ne se retrouvent pas dans les termes juridiques de l’accord.

Comme pour la plupart des accords dits commerciaux, les enjeux principaux des négociations de TiSA n’ont en principe rien à voir avec le commerce. Fondamentalement, TiSA vise à réduire la capacité de la société à faire les deux choses suivantes: premièrement, réglementer et contrôler de manière démocratique l’activité des entreprises multinationales prestataires de services; deuxièmement, fournir à la population des services de base en déterminant librement l’équilibre approprié entre services publics à but non lucratif et services privés. L’objectif affiché de stimuler le commerce international des services n’est rien d’autre qu’un écran de fumée derrière lequel les lobbies d’entreprises peuvent cibler en toute tranquillité les réglementations indésirables à leurs yeux, développer des modèles de réglementation qui leur sont favorables et enfin faire pression en faveur de la marchandisation des services publics de base

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http://www.rosalux.eu/fileadmin/user_upload/Publications/2017/TISA-FR.pdf

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