Libre-échange : pas de « compétence exclusive » de l’UE sur les accords de nouvelle génération

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Le Monde | 16 mai 2017

Libre-échange : pas de « compétence exclusive » de l’UE sur les accords de nouvelle génération

Par Cécile Ducourtieux

La Cour de justice européenne a publié, mardi 16 mai, un avis crucial pour la politique de libre-échange de l’Union européenne (UE). L’instance de Luxembourg estime que le traité signé entre Singapour et l’UE en septembre 2013 « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule ».

La conséquence ? Elle est très concrète : tous les accords commerciaux dits de « nouvelle génération » que conclura à l’avenir l’Union (via la Commission), devront, pour entrer en application, être validés non seulement par le Conseil (les dirigeants européens) et le Parlement de Strasbourg, mais aussi par la quarantaine de parlements nationaux de l’UE.

Se voir refuser une « compétence exclusive » pour la signature de ces nouveaux accords, qui ne concernent pas seulement des abaissements classiques de droits de douanes pour les marchandises, mais aussi des dispositions liées à la propriété intellectuelle, à la protection des investissements ou au règlement des différends, risque de durablement ralentir, et donc d’affaiblir la politique commerciale de l’Union.

Un sérieux avertissement pour la Commission

A l’automne 2016, le CETA, le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, conclu un an auparavant par la Commission à l’issue de sept années de négociations, a ainsi failli capoter en raison de l’opposition virulente de l’un des sept parlements du Royaume de Belgique, celui de la Wallonie, qui s’inquiétait notamment pour les services publics et les agriculteurs de la région. Paul Magnette, le ministre président wallon, n’a pas tardé à réagir mardi. Le socialiste, qui avait mené la fronde contre la Commission et Ottawa a tweeté : « la Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales-Etats dans les accords commerciaux. »

L’avis de la Cour confirme les « compétences exclusives » de l’Union pour les accords commerciaux instituant des accès privilégiés aux marchés publics européens, des dispositions en matière de propriété intellectuelle, de protection des investissements ou de développement durable. En revanche, pour deux volets très précis de l’accord avec Singapour, l’Union « n’est pas dotée […] d’une compétence exclusive, à savoir le domaine des investissements étrangers autres que directs (investissements « de portefeuille » opérés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et le régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats. » Et la Cour de conclure, sans aucune ambiguïté, que « l’accord de libre-échange ne peut être conclu, en l’état actuel, que conjointement par l’Union et les Etats membres. »

Il s’agit d’un sérieux avertissement pour la Commission qui espérait multiplier les accords commerciaux (avec le Japon ou le Mercosur), en profitant du nouvel intérêt des pays tiers de l’UE. Ces derniers se tournent vers le continent européen à la suite du changement radical de pied des Etats-Unis en matière de libre-échange, le président américain Donald Trump ayant multiplié les déclarations protectionnistes et inauguré son mandat en se désengageant du TPP (l’accord de partenariat transpacifique, laborieusement conclu par son prédécesseur Barack Obama avec une dizaine de pays d’Asie et d’Amérique du Sud).

Un signal d’alarme pour les Britanniques

« L’arrêt d’aujourd’hui aura un impact majeur sur les accords commerciaux futurs impliquant l’UE. Celle-ci va devoir reconsidérer radicalement sa politique commerciale et son approche des négociations qui souffrent d’un réel déficit démocratique », s’est félicité mardi, Yannick Jadot, porte-parole du groupe Verts sur les accords commerciaux au Parlement de Strasbourg.

L’avis pourrait aussi être interprété comme un signal d’alarme pour les Britanniques. Londres est pressée de conclure un accord de libre-échange avec l’UE, pour compenser sa future exclusion du marché intérieur, en raison du Brexit. Elle aimerait commencer à le négocier avant même d’avoir conclu les termes de son divorce d’avec ses 27 partenaires continentaux.

Mais cet accord commercial, dont dépend entièrement l’avenir de son économie, devra donc, selon toute vraissemblance, être soumis au veto de tous les parlements nationaux des Vingt-Sept. Ce qui réduit encore plus la marge de manœuvre de Theresa May et sa capacité à faire du Brexit un « succès », comme la Première ministre britannique ne cesse de le promettre.

source: Le Monde