Ne sacrifions pas la protection des données sur l’autel du libre-échange

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La Tribune | 6 mars 2017

Ne sacrifions pas la protection des données sur l’autel du libre-échange

Par Viviane Reding et Jan Philipp Albrecht

Même après l’élection de Donald Trump, les négociations commerciales progressent. Celles sur l’Accord sur le commerce des services (ACS, ou TiSA en anglais) sont très avancées. Mais qu’en est-il de la protection des données?

Il y a un an, le Parlement européen exigeait que la protection des données soit exclue de tout accord commercial. Aujourd’hui, les États Unis sont en retrait, au point d’avoir abrogé leur signature de l’accord Asie-Pacifique (plus connu sous le nom de TPP). L’UE y voit une opportunité de fixer les règles du jeu internationales, et met toutes les chances de son côté pour y parvenir. Les négociations avec le Japon sont presque terminées. Celles concernant l’Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TiSA en anglais) sont très avancées. Qu’en est-il de la protection des données?

Sans confiance, pas de transferts de données, ni commerce

Jusqu’à maintenant, nous faisions face aux défis numériques du millénaire avec des instruments du siècle dernier. Nos règles en matière de protection des données, aux niveaux européen et international, dataient de 1995. Aujourd’hui, dans un monde toujours plus interdépendant et interconnecté, 9 citoyens européens sur 10 veulent un niveau de protection plus élevé pour leurs données personnelles, quel que soit l’endroit où elles sont stockées. C’est pourquoi nous avons présenté, dès 2012, une proposition législative pour vous redonner le contrôle sur vos propres données. 4 ans plus tard, non sans difficulté, l’Union européenne a adopté une législation avant-gardiste pour protéger votre vie privée.

Cette réforme s’inscrit dans notre histoire commune autant que dans le futur de notre continent. Maintenant que nous avons de solides standards européens, nous devons nous assurer qu’ils sont pleinement sauvegardés dans les accords commerciaux que nous négocions. L’an dernier, notre engagement est devenu réalité en Europe. En 2017, notre législation doit devenir la norme de référence au niveau international. Les initiatives de l’Union, que ce soit au sein ou à l’extérieur des frontières européennes, sont deux faces de la même médaille. Afin de restaurer la confiance des consommateurs et de garantir la sécurité juridique aux entreprises, nous devons être cohérents dans notre approche à tous les niveaux.

En Europe, un combat se termine. D’autres commencent, à l’international

Alors que l’Europe discute actuellement de sa position concernant les flux de données dans les négociations commerciales, la question-clé est la suivante: comment réconcilier commerce et vie privée ? Le débat public est polarisé entre ultra-libéralisme et ultra-protectionnisme, entre le free flow of data à l’américaine et le recours chinois au forced data localisation. Il y a de la place pour une troisième voie: un modèle européen. Plus que jamais, l’UE et ses partenaires doivent construire des ponts numériques stables, fondés sur un pilier en béton-armé pour garantir la confidentialité de vos données.

Le protectionnisme des données doit être pleinement rejeté

Les données sont devenues l’épine dorsale de nos économies et la pierre angulaire du commerce international: leur stock double tous les 20 mois, et leur transfert rend possible la moitié du commerce des services. Or, si les données ne circulent plus, aucun secteur ne peut exploiter le potentiel de la révolution numérique. Le flux des données ne devrait donc pas être indûment interdit par le biais de barrières déguisées au commerce, dont le seul but serait d’obliger les entreprises à stocker leurs données dans tel ou tel pays.

Nous sommes opposés aux pièges liberticides, comme le Grand Firewall de Chine. Et nous sommes contre la déréglementation prônée par les autorités américaines. Pourquoi? Parce que protection et flux des données peuvent et doivent être complémentaires, et non contraires.

La protection des données doit être pleinement sauvegardée dans les accords commerciaux

Parce que c’est un droit fondamental, et non une barrière commerciale. Il ne peut être sujet à négociation et devrait en être exclu. Sans la moindre ambigüité. Sans le moindre doute. Nos règles relatives aux transferts de données personnelles vers des pays tiers sont claires. Elles offrent de très nombreuses possibilités et ne doivent en aucun cas être diluées. Rien dans les accords commerciaux ne saurait empêcher l’Union Européenne de maintenir, renforcer et appliquer ces mêmes règles. La Commission a pris cet engagement politique. Qu’elle le traduise dans un texte juridiquement contraignant !

Qu’elle s’en tienne à la résolution du Parlement européen, telle qu’adoptée par plus de 500 eurodéputés, au-delà des clivages partisans, il y a plus d’un an maintenant : l’ouverture de notre marché numérique doit être assortie des conditions nécessaires à la défense de notre acquis réglementaire. Nous devrons mettre la barre plus haute en matière de protection des données ! Cela exige un renforcement des clauses de sauvegarde prévues dans l’accord général sur le commerce des services à l’OMC (AGCS ou GATS en anglais). La protection des données doit être la règle, et non l’exception. Toute limite à un droit fondamental doit être justifiée. L’inverse n’est pas vrai. Aucun droit fondamental ne peut être limité.

La protection des données doit rester le socle de notre souveraineté numérique

Beaucoup pensent que la souveraineté impose la construction de forteresses nationales. Il n’en est rien. Au contraire, la souveraineté impose l’achèvement, la mise en œuvre et l’exportation de nos règles. Avec la révocation du Partenariat Trans Pacifique par Donald Trump (PTP ou TPP en anglais) et les négociations bilatérales en cours entre l’UE et de nombreux pays de cette région (ex Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, qui font aussi partie des négociations TiSA), l’Europe dispose d’une fenêtre d’opportunité pour affirmer son leadership.

Voulons-nous écrire les règles ou les subir? Nous voulons réguler la mondialisation. Nous voulons bétonner les standards internationaux. Quel que soit le nombre de portes fermées auxquelles les négociateurs européens feront face, nous voulons leurs donner le soutien dont ils ont besoin pour les ouvrir. Inversement, quel que soit le nombre de portes dérobées que nos partenaires essaieront d’ouvrir, nous nous engageons à toutes les fermer.

Sans confiance, pas d’accord commercial

Depuis les élections européennes de 2014, un vent nouveau souffle sur la politique commerciale de l’Union. Il est temps de hisser la grande voile, en apportant des résultats concrets et des bénéfices tangibles aux citoyens. Bien que ce soit la Commission européenne qui mène les négociations au nom de l’UE, ce sont bien les eurodéputés qui auront le dernier mot. Si un accord commercial n’inclut pas ce que nous voulons et n’exclut pas ce dont nous ne voulons pas, nous n’hésiterons pas à utiliser notre droit de véto.

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Viviane Reding (PPE, Luxembourg), qui a mis sur la table le règlement général concernant la protection des données en 2012 en tant que Commissaire à la Justice, et qui a ensuite rédigé la résolution afférente au commerce des services en février 2016.

Jan Philipp Albrecht (Verts, Allemagne), qui en tant que Rapporteur au Parlement
européen a mené les négociations inter-institutionnelles et rendu possible l’adoption de ce même règlement. Tous deux mis en scène dans le documentaire « Democracy » de David Bernet, actuellement disponible sur la médiathèque d’Arte.

source: La Tribune