L’UE pourrait exclure les investissements de ses accords commerciaux

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Le Figaro | 11 juillet 2017

L’UE pourrait exclure les investissements de ses accords commerciaux

(AFP) L’Union européenne pourrait exclure les investissements de ses futurs accords commerciaux, y compris celui avec le Japon, ce qui faciliterait leur négociation et leur ratification, a laissé entendre ce lundi le vice-président de la Commission Jyrki Katainen.

"Nous devons discuter de cette question avec les Etats membres, mais je ne serais pas surpris s’ils se mettent d’accord pour garder les accords de libre-échange comme ils sont, c’est-à-dire de la compétence de l’UE, tandis que les questions liées aux investissements pourraient être appréhendés —ou doivent être appréhendés— séparément", a déclaré à l’AFP le Finlandais, également commissaire européen en charge des investissements. "Avec beaucoup de nos partenaires, les accords d’investissement ne sont pas de la plus haute importance", a-t-il ajouté.

La justice européenne a récemment estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans un accord commercial relevait de la seule compétence de l’Union européenne, à l’exception des investissements, qui sont aussi de la compétence des Etats. Si les investissements étaient exclus des accords commerciaux négociés par la Commission au nom des Etats membres, cela l’autoriserait —sur le papier— à les conclure seule, sans être obligée de les faire ratifier dans chaque pays, ce qui prend des années.

Les questions liées aux investissements, en premier lieu les tribunaux d’arbitrage mis en place pour les protéger, compliquent en outre particulièrement les négociations de l’UE. Ces juridictions, présentes dans la quasi-totalité des accords de libre-échange du monde, sont chargées de trancher les litiges entre un Etat et une entreprise qui y a investi, mais qui s’estime flouée par un changement soudain de politique. Ce mécanisme très contesté par les ONG a notamment permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier OceanaGold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales.

La question avait failli faire capoter la signature de l’accord entre l’UE et le Canada, le CETA, finalement conclue en février. Confrontée à l’opposition de l’opinion publique, l’UE s’est engagée à défendre le principe novateur d’un tribunal multilatéral permanent et aux audiences publiques, mais elle peine pour l’instant à convaincre ses partenaires. Le Japon, avec qui elle vient pourtant de s’entendre sur la quasi-totalité d’un accord commercial, y est par exemple opposé. Un tel système "prendra un peu de temps" à être mis en place, même s’il s’agit d’une "solution bonne et durable", a estimé M. Katainen.

source : Le Figaro

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