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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Iskandar Safa : l’homme qui fait plier les États
6-aoû-2020 Le Télégramme
L’homme d’affaires franco-libanais vient de remporter un nouveau jugement contre Athènes, qui lui contestait la propriété d’Hellenic Shipyards.
Europe : le traité sur l’énergie fait obstacle au climat
8-jui-2020 Libération
Le traité sur la charte de l’énergie, en cours de renégociation, est trop archaïque pour être compatible avec les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
L’arbitrage international au Maroc : Enjeux et réflexions
6-jui-2020 Maroc Diplomatique
L’arbitrage international doit bonnement et simplement modérer ses pouvoirs aux fins de garantir les droits et l’autonomie des personnes et éviter les entorses qui seraient de nature à porter atteinte à la substance même des droits et des libertés.
Les pays prenant le changement climatique au sérieux devraient quitter le Traité sur la Charte de l’énergie, selon une ancienne responsable du TCE
3-jui-2020 bilaterals.org
Interview de Yamina Saheb, ancienne responsable de l’unité efficacité énergétique au secrétariat du Traité de la Charte de l’énergie entre 2018 et 2019.
Le modèle de TBI du Maroc : caractéristiques innovantes et considérations politiques
1er-jui-2020 IISD
Face au nombre croissant de recours présentés par des investisseurs contre des pays d’accueil au titre de traités bilatéraux d’investissement, le Maroc a entrepris de réviser son modèle de TBI au moyen d’une approche souple et rationnelle.
Modèle de traité d’investissement du Maroc (juin 2019)
26-jui-2020 UNCTAD
COVID-19 : Ne laissons pas les multinationales attaquer les mesures d’intérêt général devant les tribunaux privés (ISDS)
23-jui-2020 Collectif Stop Tafta
Des bureaux d’avocats démarchent des investisseurs privés pour les encourager à poursuivre les pouvoirs publics devant une justice parallèle afin de réclamer des dizaines ou des centaines de millions d’euros d’indemnités.
Remunicipalisation de l’eau : Suez menace le Chili
19-jui-2020 Observatoire des multinationales
Confronté à la perte d’un contrat dans la ville d’Osorno au Chili, le groupe Suez brandit la menace d’un recours aux tribunaux arbitraux.
Litiges internationaux : Où en est le Maroc dans ses affaires devant le CIRDI ?
10-jui-2020 Médias24
Malgré le contexte atypique dû à la pandémie du coronavirus, le déroulement des procédures n’a pas été affecté.
Les Etats pourraient être assaillis de plaintes à cause du Covid-19
9-jui-2020 RTS
Une vague de plaintes de propriétaires et d’investisseurs étrangers menace de s’abattre sur les Etats, en raison de la fermeture de nombreux sites, commerces ou filiales, s’inquiètent des représentants des Nations unies.
Affaire Ioukos : les anciens actionnaires pas près d’empocher le pactole
28-mai-2020 Le Point
La Russie contre-attaque après avoir été condamnée à payer 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos. Un feuilleton judiciaire interminable…
L’accord climaticide que nous devons faire tomber
22-mai-2020 Les Amis de la Terre France
Le Traité sur la Charte de l’énergie est peu connu mais sape le combat contre le changement climatique.
Des multinationales pourraient attaquer les Etats qui ont pris des mesures sanitaires et sociales
19-mai-2020 Basta !
Les cabinets juridiques spécialisés dans les conflits entre investisseurs et États étudient d’éventuelles plaintes contre les mesures suspendant les activités économiques, instaurant un moratoire des loyers ou rendant accessible à tous un futur vaccin.
La Russie conteste en justice sa condamnation dans l’affaire Ioukos
18-mai-2020 Sputnik
La Russie a contesté devant la Cour suprême néerlandaise sa condamnation à verser 57 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier russe Ioukos.
L’Algérie remporte une procédure d’arbitrage contre une société de BTP espagnole
5-mai-2020 TSA
L’Etat algérien a remporté une procédure d’arbitrage international dans une procédure intentée contre lui par la société de construction espagnole Ortiz Construcciones y Proyectos.
Quand les multinationales attaquent les États
22-avr-2020 ARTE
À travers trois affaires significatives, un décryptage édifiant du pouvoir des tribunaux d’arbitrage internationaux, qui menacent de faire prévaloir les profits des multinationales sur l’intérêt général.
Les investisseurs étrangers vont-ils attaquer les plans de lutte contre le Covid-19 des Etats ?
20-avr-2020 Alternatives Economiques
Toute crise économique est propice au dépôt de plaintes de la part d’investisseurs s’estimant lésés par les Etats, par le biais des tribunaux privés dans le cadre des traités de protection des investissements.
Une insidieuse expansion
15-avr-2020 CEO
Le traité d’investissement le plus perfide au monde est-il en train de prendre les pays du sud en otage ?
Accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE). Le Canada entend multiplier la signature d’ententes avec les pays africains.
27-mar-2020 Forum AE
Des traités sont en cours de négociations avec notamment le Gabon, le Ghana, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, la R.D. Congo, le Rwanda et la Tunisie.
Reconnue coupable d’expropriation de l’investissement d’un investisseur britannique, la Hongrie doit payer 7 millions EUR à titre de dommages
27-mar-2020 IISD
Magyar et Inicia ont affirmé que la Hongrie avait exproprié leurs droits de bail sur la terre, suite à une réforme du secteur agricole visant à promouvoir les exploitations familiales au détriment des entreprises agricoles.