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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Le Traité sur la charte de l’énergie, l’accord qui protège les pollueurs
Le Traité sur la charte de l’énergie est une arme juridique puissante aux mains des investisseurs et entreprises du secteur des énergies fossiles.
L’arbitrage entre la Tanzanie et Indiana Resources concernant le projet Ntaka Hill commencera début 2021
L’Etat tanzanien et la compagnie minière devraient se retrouver devant un tribunal du CIRDI au premier trimestre 2021. La société réclame 95 millions $ au moins pour « expropriation illégale » au projet de nickel Ntaka Hill.
Nouveau revers pour la Russie dans l’affaire de l’ancien groupe pétrolier Ioukos
La Cour suprême des Pays-Bas a statué que les ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier Ioukos pouvaient continuer à poursuivre la Russie pour 50 milliards de dollars d’indemnisation, en attendant un jugement définitif dans une longue saga juridique.
Les multinationales suisses recourent au droit international
Lorsque leurs intérêts sont lésés à l’étranger, les multinationales n’hésitent pas à porter plainte et réclamer des réparations. Glencore, Holcim, Philip Morris, SGS et d’autres ont fait appel à une plateforme créée par la Banque mondiale
Coronavirus : menace de plaintes en cascade contre des Etats
Le Pérou, le Mexique et l’Argentine sont menacés de plaintes par des multinationales pour des mesures adoptées pendant la crise. Le Chili aussi, où un référendum pour une nouvelle constitution a lieu le 25 octobre
Empêcher les entreprises de profiter de la pandémie : Stop ISDS !
Notre appel à suspendre tous les procès ISDS pendant et après la crise de la COVID-19.
Accord sur la promotion réciproque et la protection des investissements entre les gouvernements français et colombien
L’Accord est entré en vigueur le 14 octobre 2020, intervenant dans une situation économique difficile
Affaire OPL 245 : Eni dépose une demande d’arbitrage auprès de la Banque mondiale
Suite au refus du Nigeria d’attribuer à nouveau le bloc OPL 245 à Eni, la firme italienne s’est tournée vers le CIRDI afin qu’il mène une procédure d’arbitrage.
Orange attaque l’Etat irakien après avoir perdu 400 millions de dollars dans un opérateur local
L’opérateur télécoms français Orange a lancé une procédure judiciaire contre l’Etat irakien pour "expropriation" en mars 2019 de son investissement dans l’opérateur Korek Telecom, estimé à plus de 400 millions de dollars.
Al Kharafi-LIA : l’arbitrage à un milliard d’euros atterrit en cassation à Paris
Le groupe koweïtien Al Kharafi veut faire confirmer ses saisies des actifs français du fonds souverain libyen LIA. Mais la sentence arbitrale dont il se prévaut a été annulée par la justice égyptienne.
Tanzanie : le Britannique Indiana réclame 95 millions $ à l’Etat pour « expropriation illégale » à Ntaka Hill
Indiana Resources réclame 95 millions $ comme dédommagement minimum en réparation du préjudice causé par « l’expropriation illégale » de son permis d’exploration au projet de nickel Ntaka Hill.
L’Angola et l’UE veulent passer à une nouvelle dimension
L’Angola et l’Union européenne vont lancer des discussions exploratrices en vue d’un accord d’investissement.
Arbitrages miniers : le business des litigation funds menace le régime de Magufuli
Après plusieurs mois à menacer de lancer des procédures d’arbitrage contre l’Etat tanzanien pour annulation de leurs permis miniers, trois sociétés ont décidé de concrétiser leur action.
Le Traité sur la charte de l’Énergie, signé il y a plus de vingt ans, menace la transition énergétique européenne
Le Traité sur la charte de l’énergie, signé en 1994 par l’Europe et les pays de l’ancien bloc soviétique, donne aux investisseurs la possibilité d’attaquer les gouvernements qui modifieraient leur politique énergétique.
Le Traité sur la Charte de l’énergie, cet accord méconnu qui emprisonne les politiques environnementales des États
Peut-on brandir l’urgence d’agir pour le climat et protéger en même temps les énergies fossiles, causes du dérèglement climatique ?
Les Traités bilatéraux d’investissements, entraves à la souveraineté des États : l’exemple équatorien
Le 22 juillet 2016, suite à une plainte internationale déposée par l’entreprise pétrolière Chevron-Texaco devant la Cour Permanente d’Arbitrage, l’État équatorien est condamné à payer une amende d’un montant de 112,8 millions de dollars.
Les multinationales envisagent de poursuivre les États pour leurs pertes liées au Covid-19
Les cabinets d’avocats d’affaires poussent pour que les multinationales attaquent les États pour leur avoir fait perdre du chiffre d’affaires durant le confinement.
Première plainte contre la Suisse devant un tribunal arbitral
Une entité juridique basée aux Seychelles reproche à la Suisse un acte législatif vieux de 30 ans, qui interdit de revendre temporairement des immeubles non agricoles.
Iskandar Safa : l’homme qui fait plier les États
L’homme d’affaires franco-libanais vient de remporter un nouveau jugement contre Athènes, qui lui contestait la propriété d’Hellenic Shipyards.
Europe : le traité sur l’énergie fait obstacle au climat
Le traité sur la charte de l’énergie, en cours de renégociation, est trop archaïque pour être compatible avec les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.