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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Une coentreprise de Barrick Gold obtient 5,8 G $ en dommages intérêts
Barrick Gold a indiqué que sa coentreprise avec le mineur chilien Antofagasta avait obtenu 5,84 milliards $ US en dommages-intérêts pour son projet Reko Diq, au Pakistan.
Nouveau rapport alarmant sur la justice d’exception à la veille de la ratification du CETA
Ce rapport rassemble 10 affaires récentes d’arbitrage entre investisseurs et Etats (ISDS), qui montrent pourquoi le mécanisme, et son relookage par copier-coller préconisé par l’Union européenne, devrait être supprimé de tout accord international.
Le Maroc poursuivi par une société de BTP italienne
L’objet du litige concerne le contrat pour la construction du Tunnel des Oudayas, à Rabat, dans le cadre du projet de la vallée Bouregreg.
Les multinationales ont ‘récupéré la justice’
Le Partenariat économique régional global saperait les protections écologiques en Asie.
Ceta ou santé, il faut choisir
Le combat pour défendre l’intérêt public, dont font partie la santé, l’environnement et les conditions dignes de travail, doit être mené à chaque fois qu’un traité de commerce international et de protection des investissements est annoncé.
Vingt ans après les Accords de Cotonou, 12 recommandations pour les futures relations UE-Afrique
L’Institut Montaigne propose de mettre en place une chambre arbitrale euro-africaine qui serait compétente « sur les litiges commerciaux, financiers et judiciaires qui touchent les entreprises européennes en Afrique et africaines en Europe ».
Le Maroc de nouveau attaqué au CIRDI
A l’origine de cette nouvelle requête CIRDI , Impresa Pizzarotti & C. S.p.A, groupement italien qui s’était chargé de la construction du Tunnel des Oudayas, à Rabat.
Réponse massive de la société civile internationale à la Journée mondiale d’action #AntiChevron
Plus de 260 organisations, réseaux, syndicats et mouvements sociaux au niveau mondial, représentant plus de 280 millions de personnes, se sont mobilisés pour dénoncer l’impunité de Chevron en Équateur.
Samir : Corral réclame 14 milliards de DH au Maroc devant le CIRDI
Dans son litige face au Maroc, Corral Morocco Holding, actionnaire majoritaire de la Samir, réclame 1,5 milliard de dollars de dédommagements, soit l’équivalent de 14 milliards de DH marocains.
L’ex-propriétaire du White Star Bruxelles assigne l’Etat belge
Il accuse la Belgique de ne pas l’avoir protégé face à un traitement inégalitaire vis-à-vis d’autres clubs. Et d’avoir contribué à lui faire perdre tous ses investissements.
CETA : le système d’arbitrage bloque toujours la transition sociale et écologique
L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.
Intégration du CETA dans le droit européen : une victoire décisive des multinationales
Le mécanisme ICS est sans aucun doute un scandale sanitaire, écologique, économique, public, politique, mais en aucun cas un scandale juridique, du moins du point de vue du droit communautaire européen.
Le Cour européenne valide le CETA : place aux choix politiques
Si le CETA et les accords semblables sont compatibles avec le droit, ils restent incompatibles avec les principes de justice climatique et sociale.
CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États
30 organisations de la société civile demandent la fin du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie.
Suez règle l’un de ses différends avec l’Argentine
Le groupe de gestion de l’eau et des déchets Suez a annoncé avoir touché une indemnité de l’Argentine pour la résiliation d’un contrat décidée par le gouvernement argentin en 2006, en application d’une décision arbitrale.
Le géant pétrolier Chevron, qui a saccagé l’Amazonie, échappe à la justice
Texaco — Et pourtant nous vaincrons, une nouvelle BD, relate l’histoire du désastre environnemental en Amazonie et de la lutte en justice des affectés.
Affaire Chevron en Amazonie équatorienne : la décision de la Cour suprême du Canada ferme la porte à la fin de l’impunité
The Global Campaign to Reclaim Peoples´ Sovereignty, Dismantle Corporate Power and End Impunity regrets the ruling of the Supreme Court of Canada regarding the case of Chevron in the Ecuadorian Amazon.
Le libre-échange et le démantèlement de la démocratie
Les nouvelles formes d’accords commerciaux ont tendance à régir le fonctionnement interne des États politiques en leur imposant des règles claires et des contraintes en sacralisant le pouvoir des investisseurs.
CETA : la Justice européenne rendra son avis le 30 avril
C’est le 30 avril prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis concernant la compatibilité avec le droit de l’UE du système d’arbitrage prévu dans l’accord commercial entre l’Union et le Canada (CETA).
L’arbitrage international, témoignage de la puissance géopolitique des entreprises
Pensés au départ pour pallier le manque de stabilité des investissements dans des pays réputés instables, les mécanismes d’arbitrage international se sont peu à peu érigés en véritables vecteurs d’influence pour les entreprises.