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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


ALENA : Washington veut un assouplissement des mécanismes de règlement
Les États-Unis ont réclamé un affaiblissement important des mécanismes de règlement des différends prévus à l’Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (ALENA).
Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE
Les récentes décennies ont été marquées par l’ascension de la Chine sur le plan économique, militaire et diplomatique et par sa position sans cesse renforcée dans l’ordre international.
Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada
La perspective de demandes formulées par des investisseurs étrangers à l’encontre des États dans le cadre du règlement des différends­ investisseur-État (RDIE) conduit-elle à un gel réglementaire ?
CETA : Le CNCD-11.11.11 salue la saisine de la Cour de justice par la Belgique
« La saisine permettra de clarifier la légalité de la clause d’arbitrage qui concerne non seulement le CETA, mais également le JEFTA avec le Japon et le VEFTA avec le Vietnam » explique Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11
La Belgique va introduire une demande d’avis sur le CETA
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
Un pétrolier texan poursuit la Colombie pour avoir protégé un site naturel exceptionnel
Plus de 83 millions de dollars. C’est le montant réclamé par la compagnie pétrolière Hupecol Operating Co, basée au Texas, à l’État colombien sous l’accord de libre-échange US-Colombie.
Affaire BFT : Le Cirdi condamne l’Etat tunisien
Le Cirdi a rendu son verdict : l’Etat tunisien s’est rendu coupable de violation du droit de propriété d’ABCI sur la Banque franco-tunisienne (BFT)
Encore un effort pour en finir avec le libre-échange
De plus en plus de voix s’élèvent en Europe contre les accords de libre-échange, y compris au sein des parlements. Ces critiques annoncent-elles une rupture ? Pour mesurer la portée et les limites de ces accords, il vaut la peine de s’intéresser à leurs impacts dans le Sud ainsi qu’aux résistances qu’ils y ont suscitées.
L’UE pourrait exclure les investissements de ses accords commerciaux
L’Union européenne pourrait exclure les investissements de ses futurs accords commerciaux, y compris celui avec le Japon, ce qui faciliterait leur négociation et leur ratification, a laissé entendre le vice-président de la Commission Jyrki Katainen.
Un groupe minier canadien réclame 4Mds USD à la Roumanie
Un groupe canadien a annoncé réclamer 4,4 milliards de dollars de dédommagement à la Roumanie en compensation de l’abandon d’un projet de mine d’or, au coeur d’une longue controverse judiciaire et environnementale.
Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux
Le Brésil n’a jamais approuvé un traité bilatéral d’investissement, ni signé la Convention du CIRDI. Malgré cela le pays a continué de recevoir d’importants flux d’investissement étranger direct.
Arbitrage d’investissement : une justice d’exception au service des entreprises
Une remise à plat complète du règlement des différends entre investisseurs et États est nécessaire pour pouvoir mener l’indispensable transition écologique et sociale de nos sociétés
Le conseil des ministres adopte le projet de loi approuvant le CETA
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
Le pétrolier américain Cobalt Energy réclame plus de 2 milliards de dollars à l’Etat angolais
Cobalt Energy a annoncé avoir déposé une demande d’arbitrage international dans laquelle il réclame 2 milliards de dollars au gouvernement angolais.
Libre-échange : pas de « compétence exclusive » de l’UE sur les accords de nouvelle génération
Dans un avis très attendu, la Cour de justice européenne estime que le traité de libre-échange signé en septembre 2013 entre Singapour et l’Union européenne devra être validé par la quarantaine de parlements nationaux de l’UE.
Renouvelables : l’Espagne condamnée par la Banque mondiale
Le tribunal arbitral de la Banque mondiale a condamné l’Espagne à indemniser un fonds britannique s’estimant lésé par la chute des subventions au secteur des énergies renouvelables.
L’Equateur met fin à des accords d’investissement avec 12 pays
L’Equateur a mis fin mercredi à des traités bilatéraux d’investissement avec douze pays, dont les Etats-Unis et la Chine, alors que le petit pays sud-américain a dû verser de lourdes amendes dans le cadre d’arbitrages internationaux.
Accord commercial UE-Mexique en révision : l’UE veut expédier les négociations malgré les risques
L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures.
Novartis pointé du doigt en Colombie
Le géant bâlois est accusé d’avoir "menacé" le ministère colombien du Commerce et de l’Industrie de recourir à un tribunal d’arbitrage international.
Tafta est mort ? Vive Jefta !
En réponse à l’hostilité affichée par la nouvelle administration américaine à l’égard des règles commerciales existantes, l’Union européenne se lance dans une forme de croisade pour le libre-échange.