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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


La Russie conteste en justice sa condamnation dans l’affaire Ioukos
La Russie a contesté devant la Cour suprême néerlandaise sa condamnation à verser 57 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier russe Ioukos.
L’Algérie remporte une procédure d’arbitrage contre une société de BTP espagnole
L’Etat algérien a remporté une procédure d’arbitrage international dans une procédure intentée contre lui par la société de construction espagnole Ortiz Construcciones y Proyectos.
Quand les multinationales attaquent les États
À travers trois affaires significatives, un décryptage édifiant du pouvoir des tribunaux d’arbitrage internationaux, qui menacent de faire prévaloir les profits des multinationales sur l’intérêt général.
Les investisseurs étrangers vont-ils attaquer les plans de lutte contre le Covid-19 des Etats ?
Toute crise économique est propice au dépôt de plaintes de la part d’investisseurs s’estimant lésés par les Etats, par le biais des tribunaux privés dans le cadre des traités de protection des investissements.
Une insidieuse expansion
Le traité d’investissement le plus perfide au monde est-il en train de prendre les pays du sud en otage ?
Accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE). Le Canada entend multiplier la signature d’ententes avec les pays africains.
Des traités sont en cours de négociations avec notamment le Gabon, le Ghana, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, la R.D. Congo, le Rwanda et la Tunisie.
Reconnue coupable d’expropriation de l’investissement d’un investisseur britannique, la Hongrie doit payer 7 millions EUR à titre de dommages
Magyar et Inicia ont affirmé que la Hongrie avait exproprié leurs droits de bail sur la terre, suite à une réforme du secteur agricole visant à promouvoir les exploitations familiales au détriment des entreprises agricoles.
Le Pérou remporte au CIRDI un arbitrage contre l’Espagnol Lidercón
Le CIRDI estime que le traité de protection des investissements Espagne-Pérou n’a pas été violé et demande à Lidercón d’indemniser l’État péruvien à hauteur de 4 MUSD.
« Qu’est-ce que Dubrovnik aujourd’hui ? » Golf, accords de libre-échange et le combat pour l’âme d’une ville
Une longue bataille juridique et politique autour d’un projet controversé de golf et de développement immobilier est devenu le symbole des démêlés de Dubrovnik, en Croatie, avec l’invasion de l’industrie touristique.
Une minière canadienne poursuit la Colombie
Cosigo Resources réclame 22 milliards de dollars, car elle ne peut pas exploiter de l’or sur un territoire autochtone.
JCDECAUX demande 40 millions d’euros à la Rép. Tchèque dans le cadre d’une procédure arbitrale
JCDecaux SA, an outdoor advertising, invited the Czech Republic to engage in discussions, as the first step in arbitration proceedings.
Carlyle vs Maroc : Voici les arguments du Royaume au CIRDI
Pour le Royaume, Carlyle n’a pas justifié l’existence d’investissements au Maroc. Le groupe américain invoque l’accord de libre-échange Maroc-Etats-Unis alors que les contrats avec la Samir concernent des entités basées aux îles Caïmans.
Cameroun/Gouvernance : Hope Services réclame un milliard de dollars à l’Etat
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.
Ioukos : la Russie condamnée en appel à payer 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires
Un tribunal néerlandais a condamné en appel la Russie à verser 50 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier Ioukos, aujourd’hui démantelé.
Odebrecht veut négocier avec le Pérou une demande millionnaire
L’entreprise brésilienne Odebrecht a demandé à rencontrer les représentants de l’État péruvien afin de parvenir à un accord mutuel comme “alternative” à la demande de 1,2 milliard de dollars.
Litige Algérie Télécom-Consutel : La Cour permanente d’arbitrage tranche en faveur de l’Etat algérien
Le tribunal arbitral a rejeté l’ensemble des demandes de la société Consutel, dont un montant s’élevant à 408,880 millions de dollars US, en guise réparations requises pour cause de présumés dommages subis.
Odebrecht riposte et réclame le Pérou devant la Banque mondiale
Odebrecht a déposé une plainte de 1,2 milliard de dollars contre le Pérou devant le tribunal arbitral de la Banque mondiale, pour l’annulation du contrat de concession pour le gazoduc sud-péruvien en 2017.
Une société suisse dépose plainte contre l’Etat algérien
Le holding suisse United Agencies de la compagnie maritime Marine Shipping Co (MSC) demande à obtenir le transfert des dividendes de sa filiale MSC Algeria qui serait bloqué par le gouvernement algérien.
Stop impunité : En finir avec les tribunaux d’arbitrage internationaux ISDS
Des communautés ont combattu des mines d’or toxiques, des forages pétroliers et des projets immobiliers de luxe. Aujourd’hui, de coûteuses poursuites en justice en vertu du règlement de différends entre investisseurs et États (ISDS) risquent d’annuler leurs victoires.
280 organisations appellent les Etats de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie
Plus de 280 organisations de la société civile réclament aux États membres du Traité sur la Charte de l’énergie de mettre fin aux protections dont dispose le secteur des énergies fossiles.