bilaterals.org logo
bilaterals.org logo

litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Non au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat
Outil qui vous aidera à participer — avant le 6 juillet 2014 — à la consultation de la Commission européenne sur mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) du TTIP en disant NON à ISDS !
Sentence Micula : un tribunal condamne la Roumanie à payer 250 millions de dollars
Un tribunal arbitral constitué sous l’égide du CIRDI condamnait l’Etat roumain à verser aux frères Micula, citoyens suédois ayant investi dans la distribution alimentaire et de boissons, le montant de 250 millions de dollars de dommages et intérêts.
Discussions entre Séoul et Washington sur une clause de l’ALE
La Corée du Sud va négocier avec les Etats-Unis la révision de la clause sur l’arbitrage investisseur-état (ISD) de leur accord de libre-échange (ALE), a fait savoir ce dimanche une source anonyme du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie.
L’accord commercial UE-Canada ouvre la porte à des poursuites judiciaires
Les multinationales pourront intenter des procès à un État membre si ce dernier promulguait de nouvelles lois sur l’environnement allant à l’encontre des « attentes légitimes » des entreprises, selon un chapitre de l’accord commercial entre l’UE et le Canada signé en novembre dernier.
Première consultation publique sur le partenariat transatlantique
Le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, a annoncé le lancement d’une consultation publique sur le TTIP. Elle sera toutefois circonscrite à la protection des investissements.
L’accord commercial entre l’UE et les États-Unis nuira-t-il à l’environnement ?
De part et d’autre de l’Atlantique, des dizaines d’ONG surveillent de près le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié actuellement entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans leur collimateur, une clause défendant la protection des investisseurs au détriment de celle des citoyens et de l’environnement.
Accords de libre échange : les Etats de l’Union bientôt attaqués en justice ?
Le modèle économique et juridique qui s’annonce avec l’accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis pourrait-il mettre en cause la souveraineté des Etats ?
Mauvais casting pour les juges du Tribunal arbitral CIRDI (ou CIADI) dans l’affaire Repsol
Dans l’affaire qui oppose Repsol à l’Argentine devant le CIADI (CIRDI en français ou ICSID en anglais), tribunal arbitral de la Banque mondiale, le choix de Claus von Wobeser, comme président du Tribunal et du chilien Orrego Vicuña comme juge, a été vivement rejeté par l’Argentine.
Un exploitant minier canadien menace le Costa Rica
Le compagnie minière canadienne Infinito Gold a menacé jeudi le Costa Rica d’une plainte portant sur plusieurs millions de dollars si d’ici le 4 octobre prochain aucun accord amiable n’était trouvé après l’annulation d’un projet minier dans le nord du pays, a indiqué l’entreprise à San José.
Equateur/CIRDI : Nouvelle fronde avec répercussions régionales probables
L’Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l’annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012
Un groupe minier exproprié réclame près de 2 milliards de dollars au Venezuela
Le groupe minier américano-canadien Gold Reserve Inc a annoncé mardi qu’il cherchait à obtenir plus de 1,9 milliard de dollars de compensations du Venezuela pour l’expropriation de ses mines dans ce pays.