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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


« Qu’est-ce que Dubrovnik aujourd’hui ? » Golf, accords de libre-échange et le combat pour l’âme d’une ville
Une longue bataille juridique et politique autour d’un projet controversé de golf et de développement immobilier est devenu le symbole des démêlés de Dubrovnik, en Croatie, avec l’invasion de l’industrie touristique.
Une minière canadienne poursuit la Colombie
Cosigo Resources réclame 22 milliards de dollars, car elle ne peut pas exploiter de l’or sur un territoire autochtone.
JCDECAUX demande 40 millions d’euros à la Rép. Tchèque dans le cadre d’une procédure arbitrale
JCDecaux SA, an outdoor advertising, invited the Czech Republic to engage in discussions, as the first step in arbitration proceedings.
Carlyle vs Maroc : Voici les arguments du Royaume au CIRDI
Pour le Royaume, Carlyle n’a pas justifié l’existence d’investissements au Maroc. Le groupe américain invoque l’accord de libre-échange Maroc-Etats-Unis alors que les contrats avec la Samir concernent des entités basées aux îles Caïmans.
Cameroun/Gouvernance : Hope Services réclame un milliard de dollars à l’Etat
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.
Ioukos : la Russie condamnée en appel à payer 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires
Un tribunal néerlandais a condamné en appel la Russie à verser 50 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier Ioukos, aujourd’hui démantelé.
Odebrecht veut négocier avec le Pérou une demande millionnaire
L’entreprise brésilienne Odebrecht a demandé à rencontrer les représentants de l’État péruvien afin de parvenir à un accord mutuel comme “alternative” à la demande de 1,2 milliard de dollars.
Litige Algérie Télécom-Consutel : La Cour permanente d’arbitrage tranche en faveur de l’Etat algérien
Le tribunal arbitral a rejeté l’ensemble des demandes de la société Consutel, dont un montant s’élevant à 408,880 millions de dollars US, en guise réparations requises pour cause de présumés dommages subis.
Odebrecht riposte et réclame le Pérou devant la Banque mondiale
Odebrecht a déposé une plainte de 1,2 milliard de dollars contre le Pérou devant le tribunal arbitral de la Banque mondiale, pour l’annulation du contrat de concession pour le gazoduc sud-péruvien en 2017.
Une société suisse dépose plainte contre l’Etat algérien
Le holding suisse United Agencies de la compagnie maritime Marine Shipping Co (MSC) demande à obtenir le transfert des dividendes de sa filiale MSC Algeria qui serait bloqué par le gouvernement algérien.
Stop impunité : En finir avec les tribunaux d’arbitrage internationaux ISDS
Des communautés ont combattu des mines d’or toxiques, des forages pétroliers et des projets immobiliers de luxe. Aujourd’hui, de coûteuses poursuites en justice en vertu du règlement de différends entre investisseurs et États (ISDS) risquent d’annuler leurs victoires.
280 organisations appellent les Etats de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie
Plus de 280 organisations de la société civile réclament aux États membres du Traité sur la Charte de l’énergie de mettre fin aux protections dont dispose le secteur des énergies fossiles.
L’accord qui protège les pollueurs
La France doit quitter le Traité sur la charte de l’énergie, car il est une arme entre les mains des multinationales pour ralentir ou bloquer des politiques climatiques ambitieuses.
Arrêtez le règlement injuste du différend entre investisseurs et Etats africains
Déclaration de la société civile et syndicats de travailleurs.
Les différends entre investisseurs et Etats pèsent sur les lois environnementales
Les procès intentés par des investisseurs contre des États se multiplient au niveau mondial, menaçant les lois sur la protection du climat, selon les défenseurs de l’environnement.
Arrêtez l’ISDS et soutenez le Traité pour protéger les personnes et la planète
Comment pouvez-vous nous aider ? Signez la pétition pour arrêter l’ISDS !
Génération Laudato si’, quand l’arbitrage international nuit à la planète
Les recours par des entreprises à des arbitrages juridiques quand le respect de normes sociales ou environnementales compromet leur quête de profit sont de plus en plus fréquents.
Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE
Plusieurs États prenant part au processus de la CNUDCI ont d’ores et déjà adopté des alternatives viables au RDIE.
L’arbitrage international, une justice dans le collimateur
Poursuivre un État parce qu’une nouvelle loi ne leur convient pas ? C’est ce que font les multinationales dans des tribunaux d’arbitrage privés. Des ONG appellent à mettre fin à ce système.
ISDS en chiffres
Impact de l’arbitrage des investissements contre les états d’Afrique.