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litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


280 organisations appellent les Etats de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie
Plus de 280 organisations de la société civile réclament aux États membres du Traité sur la Charte de l’énergie de mettre fin aux protections dont dispose le secteur des énergies fossiles.
L’Espagne est condamnée à verser 290,6 millions d’euros à NextEra dans une affaire portant sur les énergies renouvelables
Un tribunal du CIRDI a ordonné à l’Espagne de verser 290,6 millions d’euros à deux investisseurs néerlandais.
L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables
Un tribunal du CIRDI déterminait que l’Espagne avait violé le traitement juste et équitable au titre du Traité sur la Charte de l’énergie.
BFT : nouvelle décision du CIRDI
Le tribunal arbitral ordonne à l’Etat tunisien de remettre les états financiers de la banque à ABCI.
L’accord qui protège les pollueurs
La France doit quitter le Traité sur la charte de l’énergie, car il est une arme entre les mains des multinationales pour ralentir ou bloquer des politiques climatiques ambitieuses.
Arrêtez le règlement injuste du différend entre investisseurs et Etats africains
Déclaration de la société civile et syndicats de travailleurs.
Les différends entre investisseurs et Etats pèsent sur les lois environnementales
Les procès intentés par des investisseurs contre des États se multiplient au niveau mondial, menaçant les lois sur la protection du climat, selon les défenseurs de l’environnement.
Arrêtez l’ISDS et soutenez le Traité pour protéger les personnes et la planète
Comment pouvez-vous nous aider ? Signez la pétition pour arrêter l’ISDS !
Génération Laudato si’, quand l’arbitrage international nuit à la planète
Les recours par des entreprises à des arbitrages juridiques quand le respect de normes sociales ou environnementales compromet leur quête de profit sont de plus en plus fréquents.
Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE
Plusieurs États prenant part au processus de la CNUDCI ont d’ores et déjà adopté des alternatives viables au RDIE.
La STB obtient la levée de la saisie conservatoire sur ses actifs au sein de la TFBank
La saisie conservatoire sur les actifs de la STB au sein de la TFBank, opérée par le groupe néerlandais ABCI Investment dans le cadre de l’affaire de la Banque Franco-Tunisienne, devient sans effet.
L’arbitrage international, une justice dans le collimateur
Poursuivre un État parce qu’une nouvelle loi ne leur convient pas ? C’est ce que font les multinationales dans des tribunaux d’arbitrage privés. Des ONG appellent à mettre fin à ce système.
ISDS en chiffres
Impact de l’arbitrage des investissements contre les états d’Afrique.
Lutter contre le scandale des tribunaux d’arbitrage internationaux
Avec la campagne #reprenonslepouvoir nous voulons révéler au grand public le scandale des tribunaux d’arbitrage internationaux qui garantissent un système de justice à la carte aux multinationales.
La société civile appelle les pays de l’UE à quitter le Traité sur la Charte de l’énergie
19 organisations de la société civile ont appelé les États membres de l’UE à quitter le Traité de la Charte de l’énergie.
Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes
Cette affaire vient élarger la longue liste d’affaires découlant de la réforme menée par l’Italie de son mécanisme d’octroi de tarifs préférentiels dans l’énergie solaire.
Ces entreprises qui s’attaquent aux lois protégeant l’environnement
Un nouveau cas de litige entre investisseurs étrangers et Etats se profile dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie, à l’origine de nombreuses affaires qui ont défrayé la chronique en Europe.
Les traités commerciaux (CETA, MERCOSUR, etc) : une stratégie d’endiguement et d’effacement de la souveraineté judiciaire
On assiste à l’émergence d’une nouvelle puissance émettrice du droit, dotée de pouvoirs juridictionnels, et à l’origine d’une jurisprudence.
Cour permanente d’arbitrage de La Haye : Un autre cas de gagné pour l’État mauricien
Deux investisseurs français, le professeur Christian Doutremepuich et Francois Doutremepuich, avait initié une action pour obtenir un arbitrage.
Litiges commerciaux : les grands dossiers de la rentrée
Le Maroc face aux investisseurs étrangers : Batailles à Washington.