La FIDH appelle les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine à ne pas signer les APEs tant que des études d’impacts sur les droits de l’homme n’auront pas été menées.
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23/01/2008
1Oème Sommet de l’Union africaine Lettre ouverte aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine réunis à Addis-Ababa du 31 janvier au 2 février 2008
La FIDH appelle les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine à ne pas signer les APEs tant que des études d’impacts sur les droits de l’homme n’auront pas été menées.
A l’occasion du 10ème Sommet de l’Union africaine, le Conseil exécutif analysera le rapport sur l’état des lieux des négociations des accords de partenariat économique (APE). La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) souhaite attirer l’attention des chefs d’Etat et de gouvernement sur les impacts négatifs potentiels de ces accords sur les droits économiques et sociaux dans les pays africains et en particulier sur le droit à l’alimentation, à la santé, au travail et au développement.
Au cours des dernières semaines, une série d’accords dits intérimaires ont été paraphés entre la Commission européenne et un certain nombre de pays africains pour remplacer les préférences commerciales accordées aux exportations des pays de la zone Afrique, Caraïbes Pacifique (ACP) dans le cadre de l’Accord de Cotonou. En effet, ces préférences, qui avaient pu être prolongées par une clause d’exemption jusqu’au 31 décembre 2007, doivent être éliminées en raison de leur incompatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords intérimaires sont censés déboucher sur des accords complets en 2008.
La FIDH est particulièrement préoccupée par : L’étendue et le rythme des ouvertures de marchés demandées aux pays africains : les accords intérimaires exigent des pays ACP une libéralisation de leur commerce avec l’UE allant jusqu’à 97% dans les 10 à 15 prochaines années ; avec, pour certains pays, des échéances ne dépassant pas 2 ans ; L’insistance de la Commission européenne à éliminer les taxes à l’exportation, utilisées par plusieurs pays africains pour obtenir des revenus. La suppression de ces taxes pourrait avoir entraîner une baisse des dépenses publiques dans des domaines pourtant vitaux tels que la santé et l’éducation ; La désintégration régionale : plusieurs pays isolés ont signé des accords intérimaires, ce qui est susceptible d’affecter les relations commerciales avec d’autres pays de leur région ; la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) et l’Union douanière d’Afrique australe ressortent très divisées des négociations. Ceci est en contradiction avec l’un des objectifs annoncés des accords de partenariat économiques : celui de développer et renforcer l’intégration régionale ; Des clauses de sauvegarde inappropriées (manque de flexibilité, procédures lourdes, durée limitée) qui ne permettent pas une protection adéquate de l’agriculture et des industries fragiles ; L’insistance de la Commission européenne pour obtenir des engagements sur les services et l’investissement, dépassant les exigences des règles de l’OMC.
La FIDH souligne également les risques que comporte la négociation d’accords de commerce et d’investissement au niveau régional ou bilatéral, risques qui ne sont pas présents ou dans une moindre mesure dans le cadre multilatéral de l’OMC. Par conséquent, les pays ACP, et en particulier les pays africains, ne devraient pas être forcés d’accepter des dispositions dans des accords régionaux ou bilatéraux qui imposent des engagements de type “OMC+”, dans des domaines tels la libéralisation des services, la réduction des tarifs douaniers sur les produits agricoles ou les droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets sur les plantes.
Pour cette raison, et considérant l’empressement avec lequel ces accords ont été conclus et l’absence d’études sur les impacts potentiels négatifs des accords sur les droits économiques et sociaux et sur le développement économique de l’Afrique dans son ensemble, la FIDH demande, à l’occasion du 10ème Sommet de l’Union africaine, aux chefs d’Etat et de gouvernement de ne pas signer de tels accords tant que : Ils n’ont pas pu s’assurer que les dispositions de ces accords ne violent pas les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Une étude exhaustive des impacts sur les droits de l’homme par des experts indépendants et s’appuyant sur des méthodologies incluant la participation des acteurs et parties prenantes, en particulier les agriculteurs et autres organes de la société civile et les syndicats, n’a pas été menée ; Un mécanisme n’a pas été mis en place pour analyser les impacts des ces accords une fois entrés en vigueur.
