La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire

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SOL | 31 décembre 2016

La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire

Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr)

Plan

I – Les droits du SPG et MFN à payer sur les exportations vers l’UE28-RU
II – Les énormes pertes de recettes douanières sur les importations de l’UE28-RU et sur les exportations vers les Etats membres de la CEDEAO
III – Les autres contraintes liées à la ratification de l’APE intérimaire de la Côte d’Ivoire
IV – Conclusion : des alternatives très favorables à la CI existent mais l’UE n’en veut pas

Le 3 septembre 2016 l’Accord de Partenariat Economique intérimaire (APEi) (ou "d’étape") que la Côte d’Ivoire (CI) avait paraphé le 13 décembre 2007 et signé le 28 novembre 2008 avec l’UE est entré en vigueur après que le Parlement ivoirien ait donné le 12 août 2016 l’autorisation au Président de la République de le ratifier, alors que le Parlement européen l’avait ratifié depuis le 25 mars 2009. La CI craignait que la Commission européenne ne mette à exécution sa menace de retirer aux pays non PMA d’Afrique Sub-saharienne (ASS), notamment d’Afrique de l’Ouest (AO) leur accès au marché de l’UE sans droits de douane ni quota si l’APE régional n’était pas ratifié avant le 1er octobre 2016, puisque le Nigéria, la Gambie et la Mauritanie n’ont toujours pas signé l’APE régional. La Côte d’Ivoire (CI) a donc suivi le Ghana qui a ratifié son APE intérimaire (APEi) le 3 août 2016 mais ce n’est que le 13 octobre 2016 que la Commission internationale (INTA) du Parlement européen a approuvé sa ratification.

Ce faisant, le Parlement ivoirien s’est tiré une balle dans le pied, en suivant le gouvernement qui a cédé aux fortes pressions des firmes d’agrobusiness internationales, notamment françaises, plutôt que d’écouter les avertissements de la société civile. Il faut souligner que l’APEi de CI comme celui du Ghana sont différents de l’APE régional d’AO, en particulier sur la libéralisation tarifaire qui n’est pas basée sur le TEC de la CEDEAO entré en vigueur depuis le 1e janvier 2015 et qui instaure une bande de droits de douane (DD) à 35% – concernant notamment tous les produits exclus de la libéralisation –, un taux qui n’existait pas en 2007 dans l’offre tarifaire de la CI, elle-même différente du TEC de l’UEMOA où le taux maximum était de 20%. En outre la libéralisation des DD dans les APEi de CI et du Ghana n’est pas stipulée en termes d’années de T à T20, mais en termes d’années civiles avec un moratoire de 5 ans pour le Ghana et de 2 ans pour la CI. En outre ces APEi ont d’autres dispositions que celles sur les DD qui contredisent celles de l’APE d’AO. Toutefois il est probable que, en dépit de la violation des dispositions juridiques des APEi, un accord serait trouvé entre la CI et le Ghana et l’UE pour aligner toutes les dispositions des APEi sur celles de l’APE AO. Mais cela ne doit pas être décidé hâtivement par la seule Commission européenne mais devrait requérir des débats approfondis non seulement du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE mais aussi des institutions de CI et du Ghana puisque les dispositions des APEi diffèrent sur de nombreux points de celles de l’APE régional. La CEDEAO pourrait même décider d’exclure ces deux pays dont les APEi vont détruire l’intégration régionale. La présente évaluation repose sur l’hypothèse que la CI appliquerait l’APE régional ou que toutes les dispositions de l’APEi seraient identiques à celles de l’APE régional.

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Comments

  • La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire20-September-2016 | Jacques Berthelot

    L’idée largement répandue notamment par l’UE que passer à des accords de libre-échange en abandonnant les accords préférentiels non réciproques de Lomé serait une exigence des règles de l’OMC est fausse. Ce que l’UE aurait dû faire était de régler son conflit avec les pays d’Amérique latine exportateurs de bananes en abaissant les droits de douane sur celles-ci comme elle l’a fait finalement en décembre 2009 à l’OMC. Elle aurait pu alors demander une dérogation à l’OMC et l’obtenir comme les Etats-Unis (EU) l’ont obtenue pour l’AGOA (accord d’importations préférentiels avec les pays d’Afrique sub-saharienne), une dérogation renouvelée pour 10 ans en 2015 avec un consensus unanime de l’OMC, dont de l’UE. Qui plus est les EU se sont appuyés sur une interprétation large d’une note de bas de page de la Clause d’habilitation censée régir uniquement les accords régionaux entre pays en développement mais qu’ils ont appliquée aux accords entre pays développés (les EU) et l’afrique sub-saharienne, sans que personne ne s’en plaigne auprès de l’OMC.
    A votre service pour plus d’explications.
    Jacques Berthelot

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  • La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire19-September-2016 | OULEPO ARNAUD

    Mr Jacques Berthelot, je pense qu’il serait important de donner les raisons de la décision de passer de ces accords sans réciprocité le cas ACP-UE pour passer à des accords plus conformes aux règles de l’OMC dont notamment l’ACP ratifié par les Etats d’Afrique de l’ouest dont la Côte-d’Ivoire.

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