Le nouveau mandat de négociation de l’Union européenne pour les accords commerciaux avec les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique transforme les APE en CETA
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Le nouveau mandat de négociation de l’Union européenne pour les accords commerciaux avec les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique transforme les APE en CETA
Par Marc Maes, 11.11.11, Belgique
5 février 2020
En 2002, l’Union européenne a adopté un mandat de négociation pour la conclusion d’"accords de partenariat économique" avec 76 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dont plus de la moitié étaient à l’époque des pays les moins avancés (PMA).
Les pays ACP, en tant que groupe, avaient accepté de négocier des "accords commerciaux compatibles avec l’OMC" dans le cadre du nouvel accord de partenariat UE-ACP signé en 2000 à Cotonou. Pour les pays ACP, les APE devaient porter sur le commerce des marchandises et préserver l’accès préférentiel au marché de l’UE, dont ils bénéficiaient depuis de nombreuses années, mais qui avait été jugé incompatible avec l’OMC (parce qu’ils étaient discriminatoires à l’égard des pays en développement non ACP).
L’UE a toutefois adopté un mandat de négociation pour des accords globaux, conformément à son souhait de voir se dérouler un cycle du millénaire à l’OMC, c’est-à-dire incluant les services, les investissements, les marchés publics, la facilitation des échanges, la politique de concurrence, la propriété intellectuelle, etc. Cette initiative a été dénoncée par la plupart des pays ACP et a déclenché une campagne "STOP APE" à l’échelle de l’UE et des ACP.
Les APE ne sont pas les bienvenus
Le décalage entre le mandat de l’UE, et le mandat et les attentes des ACP, a conduit à des négociations très difficiles et tendues qui ont engendré beaucoup de frustration et peu de résultats. À la date limite initiale des négociations, le 31 décembre 2007, une seule région (15 pays), les Caraïbes, avait accepté un APE complet. 20 autres pays ont paraphé des APE "provisoires" portant uniquement sur les marchandises, afin de garantir la poursuite de leurs exportations. 41 pays n’ont pas accepté d’accord.
Depuis lors, l’UE a continué à faire pression en faveur d’APE complets jusqu’en 2009, date à laquelle la commissaire au commerce de l’époque, Ashton, a dû promettre au Parlement européen de ne négocier les questions non liées aux marchandises qu’avec les pays qui le souhaitaient. Pourtant, 5 ans plus tard, la Commission européenne a dû menacer de retirer l’accès préférentiel au marché afin de forcer les pays ACP à ne ratifier que des APE intérimaires pour leurs marchandises. Aujourd’hui encore, seuls 30 pays ACP mettent en œuvre un APE (intérimaire).
La région ESA fait un pas en avant
D’autre part, la région dite "ESA", composée de cinq pays d’Afrique orientale et australe (Maurice, Seychelles, Madagascar, Comores et Zimbabwe) ont récemment approché l’UE pour élargir et approfondir leur APE intérimaire et l’amener au niveau de l’APE des Caraïbes. Les négociations ont été lancées en octobre 2019, et un premier cycle de négociations a eu lieu les 14 et 15 janvier aux Seychelles.
Pendant ce temps, le 19 décembre 2019, l’UE a adopté un nouveau mandat de négociation lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de l’UE de l’année. Aucun communiqué de presse ou annonce du nouveau mandat n’a été fait depuis lors. Malgré la demande explicite des États membres de l’UE de le rendre public, il n’a pas encore été publié sur le site web de la Commission européenne, comme c’est normalement le cas.
Toutefois, le mandat peut être trouvé dans les archives en ligne du Conseil : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14899-2019-ADD-1/en/pdf
Un nouveau mandat transforme les APE en CETA
Le nouveau mandat est une révision du mandat de 2002 et doit être comparé à la version originale pour voir ce qui a changé. Voici un document (en anglais) qui montre les suppressions et les ajouts apportés au mandat original de négociation des APE de 2002.
Le nouveau mandat a une portée beaucoup plus large que la version de 2002 car il intègre tout ce que l’UE a mis en avant dans ses ALE depuis le CETA, y compris l’ISDS, le commerce électronique, les disciplines réglementaires, la facilitation des investissements et des échanges, de vastes règles sur la propriété intellectuelle, les chapitres complets sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.
Et le premier APE de ce type, qui deviendra le modèle pour toutes les régions ACP, sera rédigé avec la région ESA, qui comprend deux PMA (Madagascar et les Comores). En 2002, l’UE a été le premier bloc de pays riches à négocier des accords de libre-échange réciproques (alias APE) avec les PMA. L’UE sera désormais la première à conclure un accord commercial approfondi et complet de nouvelle génération avec les PMA. Comment ces pays pourront-ils y faire face ?
L’autre question est la suivante : l’UE va-t-elle commencer à pousser tous les pays de l’APE à approfondir et à étendre leurs APE, c’est-à-dire va-t-elle déclencher les clauses de rendez-vous qu’elle a insérées dans les APE intérimaires existants en 2007 (clauses dans lesquelles les parties se sont engagées à rouvrir les négociations à un stade ultérieur pour achever les APE intérimaires et ajouter des questions non liées aux biens) ? Probablement pas pour l’instant, mais l’UE répondra positivement aux demandes. Elle pourrait par exemple aussi lancer des négociations sur les services avec les pays d’Afrique australe qui ont déjà exprimé leur intérêt dans ce sens (Botswana, Lesotho, eSwatini, Mozambique).
Toutefois, l’UE a adopté un mandat de négociation pour le remplacement de l’accord de Cotonou qui expirera ce mois-ci. Ce mandat demande l’insertion d’un paragraphe dans l’accord post-Cotonou, qui insiste pour que les pays de l’APE respectent les clauses de rendez-vous. En outre, l’UE prend en douce toutes sortes d’engagements commerciaux de grande envergure dans tous les coins de l’accord post-Cotonou. Cela signifie qu’après l’adoption de l’accord post-Cotonou, l’UE viendra encaisser (dès que son programme de négociation déjà très chargé le permettra) .
Il faut espérer que d’ici là, la société civile aura relancé la campagne "STOP APE" (si sa capacité déjà surchargée le lui permet ?).
