Libre-échange : avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les Etats
Mediapart | 25 mai 2016
Libre-échange : avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les Etats
par Martine Orange et Julian Assange
WikiLeaks rend publics de nouveaux documents sur les négociations secrètes d’un accord sur les services (TISA). Ils révèlent comment les grands groupes cherchent à organiser leur irresponsabilité juridique et financière. Ils font pression pour obtenir la suppression de toute réglementation contraignante et avoir un droit de veto à l’avenir sur toutes les lois nationales.
Moins connues que les négociations sur le traité commercial transatlantique (TAFTA), les discussions sur l’accord sur les services (TISA) n’en sont pas moins lourdes de conséquences. TISA, pour Trade in services agreement, est négocié dans un secret bien gardé par les pays de l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’États . Il s’agit d’organiser une nouvelle libéralisation, celle des services, et de passer outre les blocages de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin dans la dérégulation.
Les dernières révélations de WikiLeaks, publiées ce 24 mai avec ses partenaires (Mediapart et Libération en France, l’Espresso en Italie et Público en Espagne), mettent une fois de plus en lumière ce qui se trame lors de ces pourparlers. Ce qui en ressort est effrayant : un désarmement démocratique face aux puissances de l’argent.
De nombreux documents révélés par WikiLeaks datent d’octobre ou novembre 2015, quelques mois à peine donc. À leur lecture, souvent très fastidieuse, une question s’impose : mais qui sont ces négociateurs, qui progressent dans l’ombre, cherchant à imposer des bouleversements considérables derrière un langage d’une sécheresse technique et juridique à toute épreuve ? Sont-ils à ce point insensibles à ce qui les entoure ? Dans leurs débats, ils semblent ignorer les angoisses et les attentes des opinions publiques, comme les promesses faites par les gouvernements, répétées de sommets internationaux en sommets internationaux, tant sur la protection de l’environnement que sur l’évasion fiscale.
Les documents de WikiLeaks montrent bien combien, dans l’esprit des négociateurs, il ne s’agit plus d’obtenir un nouvel abaissement de barrières douanières ou une entente sur des normes, mais de bâtir un monde uniforme, où la liberté de faire du profit serait sans entraves, face à des États – désignés dans tous les textes par le seul mot de “partie”, comme dans un vulgaire contrat commercial –, renonçant à tout pouvoir d’imposer et de réguler.
Avec TISA, les grands groupes ne seraient plus seulement des intaxables mais des irresponsables au sens propre du terme. Tout est pensé dans ces textes pour les dégager de toute obligation sociale, environnementale, et même prudentielle, pour leur permettre de réécrire la loi selon leurs intérêts, pour éviter la moindre poursuite judiciaire.
En guise de préambule à toutes ces discussions, les États-Unis ont déposé en octobre 2015 des propositions sur « les nouvelles disciplines et leurs améliorations » censées poser un cadre général à cet accord sur les services. Ces propositions, s’inspirant de l’accord sur le traité transpacifique, visent à libéraliser encore un peu plus tous les secteurs, à supprimer les contraintes qui pourraient peser sur les groupes.
Les États-Unis proposent ainsi d’en finir avec toutes les obligations locales. Dans le cadre de TISA, les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l’utilisation de produits industriels nationaux.
« Les dispositions de ce texte restreignent la possibilité pour les pays en développement d’emprunter les mêmes chemins de développement que de nombreux pays développés », mettent en garde les auteurs d’une longue note d’explication diffusée par WikiLeaks (lire ci-dessous). Tous les pays développés, à commencer par les États-Unis, rappellent-ils, ont pris des dispositions pour protéger leurs industries locales, pour leur donner le temps de se développer à l’abri d’une concurrence mondiale.
C’est encore vrai dans de nombreux pays développés. Nombre d’entre eux lient les contrats publics, donc payés avec l’argent des citoyens, à des obligations de recourir à des PME, à des emplois locaux, voire à des associations. Toutes ces dispositions, inscrites souvent dans des cadres législatifs, devraient être supprimées dans le cadre de TISA. Cela vaudrait aussi pour les obligations de programmes audiovisuels ou radiophoniques locaux, imposés dans de nombreux pays pour protéger ou diffuser leur langue, leur culture nationale ou régionale.
Alors qu’Internet a déjà fait exploser les limites géographiques nationales, cette absence de tout ancrage local, exigée par TISA, risque de mettre à bas toutes les tentatives de régulation prises après la crise financière de 2008, notamment dans les services financiers. La note rappelle opportunément le cas de la banque IceSave en Islande. Cette entité bancaire britannique s’y était développée sans filiale, par le seul biais d’Internet. En 2008, elle s’était écroulée en quelques semaines, laissant derrière elle un imbroglio juridique et diplomatique entre la Grande-Bretagne et l’Islande et des clients ruinés, sans possibilité de réclamer devant une juridiction la réparation de leurs préjudices.
Que se passera-t-il à l’avenir si une assurance suisse ou américaine, sans aucune filiale dans le pays, vend des contrats au Pakistan et qu’à la suite d’un désastre – un tremblement de terre par exemple –, elle ne veut ou ne peut payer ? s’interrogent les auteurs de la note. Auparavant, on pouvait encore saisir des actifs dans une filiale. Demain, il n’y aura rien, concluent-ils.
« Cette absence de présence locale pourrait avoir de lourdes implications pour les lois sociales mais aussi pour toutes les régulations gouvernementales. Car pour que les lois soient effectives, elles doivent être appliquées », insiste la note. En effet, sans ancrage local, les gouvernements risquent de se retrouver sans aucun moyen de pression, sans aucune possibilité de négocier. Bien sûr, il existe des coopérations judiciaires entre les pays, des traités d’extradition. Mais ceux-ci ne s’appliquent que pour les crimes, pas pour les délits civils, encore moins pour les fraudes ou les préjudices causés à des clients. Ainsi, par le biais de TISA, les multinationales sont en voie d’organiser leur irresponsabilité juridique.
« Modifier ou éliminer les réglementations »
Une fois tracé ce cadre général – dont on ne sait, faute de documents, s’il prête à discussion parmi les pays négociateurs du traité –, les négociateurs sont en train de passer en revue les domaines où TISA devrait s’appliquer. Ils ont des vues sur tout : les services financiers, les télécommunications, les services publics – à libéraliser naturellement –, les transports, mais aussi certaines professions comme les experts-comptables, les médecins, les infirmières, les architectes et autres. Pour ces secteurs, les négociateurs demandent la suppression de toute réglementation contraignante, de reconnaissance de diplôme ou de travailler sur place. Ils ont même des idées précises sur la politique des visas qui doit être appliquée par les pays qui seront signataires de TISA !
Parmi les différents points abordés, il en est un qui retient particulièrement l’attention : celui sur les « réglementations domestiques », en d’autres termes les lois de chaque pays, rassemblé dans un document intitulé « Transparence » (voir document en fin d’article). Un lobbying actif des représentants des services s’est mis en place auprès des négociateurs de TISA sur cette question. Aux États-Unis, il a pignon sur rue. Mais il est certainement tout aussi actif, même si plus discret, en Europe. Son but affiché est de « modifier ou d’éliminer les réglementations ».
Le texte en négociation préconise ainsi de supprimer toutes les règles « plus contraignantes que nécessaires pour assurer la qualité du service », laissant la possibilité aux groupes de se retourner contre les États, s’ils s’estiment entravés dans leur quête aux profits. Qu’est-ce qui définit la réglementation nécessaire ? Mystère. Les enquêtes d’utilité publique pour des projets urbanistiques ou industriels pourraient ainsi à l’avenir être remises en cause, car beaucoup trop longues et contraignantes. Les obligations environnementales, les autorisations d’exploitation, les licences seraient aussi susceptibles d’être attaquées en justice, car bridant l’initiative privée.
La fédération américaine du commerce ne prend même plus la peine de cacher ses arrière-pensées. Devant le congrès américain, elle a expliqué qu’elle souhaitait que TISA permette d’ouvrir des marchés internationaux à ses membres, mais aussi fasse tomber les réglementations. « Y compris les restrictions sur la taille des magasins et les heures d’ouverture, qui ne sont pas nécessairement discriminatoires, mais gênent les grandes enseignes pour atteindre leur pleine efficacité économique », a-t-elle expliqué. L’objectif étant, pour elles, de travailler « relativement libre de toute réglementation gouvernementale ». Tout est dans le « relativement ».
Non seulement les grands groupes entendent attaquer les réglementations existantes, mais ils entendent avoir un droit de veto sur les dispositions légales prises dans le futur par les États. Le projet TISA sur la « transparence » précise ainsi les procédures que les gouvernements devront suivre, s’ils veulent prendre de nouvelles réglementations, afin que les intérêts étrangers puissent faire entendre leur voix dans les décisions.
Tout nouveau projet de réglementation et autres mesures devrait être ainsi publié suffisamment longtemps à l’avance et avec des détails suffisants, de telle sorte que les gouvernements étrangers et les grands groupes soient informés que leurs intérêts commerciaux peuvent en être affectés. « Les intérêts étrangers devraient se voir accorder un temps suffisant et des moyens raisonnables pour réagir aux réglementations prévues », est-il dit. Les gouvernements se devraient de tenir compte des commentaires qui leur sont adressés par ces intérêts étrangers. Enfin, un délai suffisant devrait être pris entre l’annonce de cette réglementation nouvelle et sa mise en application. Naturellement, toute nouvelle disposition législative ou réglementaire pourrait être attaquée par un groupe, s’il s’estime lésé.
Comment des gouvernements dits démocratiques peuvent-ils accepter de discuter de tels textes ? Qui leur a donné mandat de renoncer à leur pouvoir législatif, à consentir des droits de veto au pouvoir économique ? On comprend mieux, à la lecture des documents révélés par WikiLeaks, pourquoi les États veulent absolument garder ces négociations secrètes.
Les documents de WikiLeaks peuvent être consultés ici
