Plan Nord : les achats locaux minés par les accords de libre-échange
La Presse Canadienne | 30 décembre 2014
Plan Nord : les achats locaux minés par les accords de libre-échange
Même Hydro-Québec, qui disposait jusqu’à présent d’une grande liberté d’action, n’aura bientôt plus les coudées franches.
André Dubuc
La Presse
Le gouvernement du Québec a les mains liées quand vient le temps d’imposer un contenu québécois aux investisseurs, en raison des accords de libre-échange. Même Hydro-Québec, qui disposait d’une certaine latitude à cet égard, devra rentrer dans le rang une fois l’accord commercial avec l’Europe en vigueur.
« Le gouvernement ne peut pas contraindre un investisseur étranger, par exemple, une société minière américaine, à octroyer un contrat d’approvisionnement à une entreprise québécoise », écrit la Direction de la politique commerciale du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE) dans une note déposée à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 11 créant la Société du Plan Nord.
En commission, les parlementaires insistaient sur l’importance de favoriser les retombées locales et régionales des investissements à venir sur le territoire situé au nord du 49e parallèle. Les députés de l’opposition trouvaient que l’article 6, qui prévoit la création d’un bureau de commercialisation, n’allait pas assez loin à ce chapitre.
Le ministre Pierre Arcand rétorquait que le gouvernement ne pouvait s’immiscer davantage dans l’attribution de contrat sans enfreindre ses obligations en matière de commerce international. « Je veux bien répondre aux arguments de l’opposition, mais si ça veut dire faire du protectionnisme, je n’embarquerai pas dans ça », s’est-il défendu.
Pour éclairer les parlementaires, le ministre a fait préparer une note par ses fonctionnaires. Celle-ci a été déposée devant la commission le 24 novembre.
« Il est préférable de faire preuve de prudence dans la façon d’inciter les entreprises étrangères à recourir à du contenu québécois, y lit-on. L’encouragement devrait passer par des mesures incitatives afin d’assurer la compatibilité de celles-ci avec les engagements commerciaux internationaux. »
Hydro-Québec touchée
Même Hydro-Québec, qui disposait jusqu’à présent d’une grande liberté d’action, n’aura bientôt plus les coudées franches.
« Lorsque l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne entrera en vigueur, Hydro-Québec ne pourra plus exiger de contenu local ou de fournisseurs locaux pour les contrats visés par l’AECG », écrit le MEIE. Toutefois, certains contrats de biens et services stratégiques (pylônes, turbines, transformateurs, fils électriques, ingénierie pour la conception de projet, etc.) sont exclus de la portée de l’AECG.
Le ministre a finalement fait adopter un amendement à l’article 6, lequel mandate le futur Bureau de commercialisation de faire connaître « aux entreprises locales et régionales ainsi qu’aux autres entreprises québécoises les besoins en fournitures et en équipements des donneurs d’ordres oeuvrant sur le territoire du Plan Nord ». Son rôle se limitera à celui d’une courroie de transmission de l’information sans plus, a insisté le ministre Arcand.
