Les manipulations de la Commission européenne sur les Accords de Partenariat Economique intérimaires de Côte d’Ivoire et du Ghana

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SOL | 29 mars 2020

Les manipulations de la Commission européenne sur les Accords de Partenariat Economique intérimaires de Côte d’Ivoire et du Ghana

par Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr)

- PLAN

Résumé
I – Les restitutions agricoles élevées de l’UE vers l’ASS avant les années 1990
II – La préparation du tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA des années 1990
III – L’OMC, la FAO et la Commission européenne refusent de reconnaitre les "autres droits et impositions" (ADI) consolidés des pays ACP
IV – La DG Commerce a trafiqué les offres tarifaires des APEi de CI et du Ghana sans approbation formelle du Conseil et du Parlement européen
V – Les péripéties du changement de DD de l’APEi de CI
VI – Les tentatives de la Commission européenne de démontrer l’absence d’impact négatif des deux APEi sur le reste de la CEDEAO
Conclusion

Résumé

La présente analyse vise à démasquer les multiples stratagèmes utilisés par la Commission européenne pour imposer les Accords de Partenariat Economique intérimaires (APEi) de Côte d’Ivoire (CI) et du Ghana, dans le cadre plus général de l’imposition de l’APE régional d’Afrique de l’Ouest (AO).

On commence par rappeler que, avant même la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 1992, où l’UE a fortement baissé ses prix agricoles internes minima en les compensant par des aides directes internes, la Commission européenne avait pris l’habitude d’octroyer des subventions à l’exportation ("restitutions") très élevées sur ses exportations vers l’Afrique sub- saharienne (ASS). On présente ensuite l’évolution de la protection à l’importation du blé et de la farine en CI, ce qui permet de comprendre la préparation du Tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA (Union économique et monétaire d’Afrique de l’Ouest, regroupant les 7 pays francophones et la Guinée Bissau) dans les années 1990.

Suit une analyse des contradictions de l’OMC, de la FAO et de l’UE qui, d’un côté, reconnaissent la réalité juridique de la consolidation des "autres droits et impositions" (ADI) agricoles des pays d’AO à l’OMC et, de l’autre, s’efforcent d’en nier la légitimité.
On montre ensuite le hold up de la DG Commerce qui a modifié les offres tarifaires des APEi de 2008 pour les aligner sur le TEC de l’AO de 2015, sans approbation formelle du Conseil et du Parlement européen. Et ceci s’est fait au cours de simples réunions des Comités conjoints APEi UE-CI et UE-Ghana.

On termine en soulignant les contradictions de la tentative du rapport de la DG Commerce de mai 2019 de montrer l’absence d’impact négatif des deux APEi sur les autres Etats de l’AO.

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source : SOL

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