L’UE impose un étiquetage spécial sur les produits issus des implantations en Cisjordanie
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i24 | 24 juin 2023
L’UE impose un étiquetage spécial sur les produits issus des implantations en Cisjordanie
La Commission européenne souhaite davantage de traçabilité en ce qui concerne l’importation des produits en provenance “des territoires palestiniens occupés"
L’annonce, passée plutôt inaperçue, est désormais officielle : les produits en provenance des implantations israéliennes en Cisjordanie seront désormais étiquetés séparément des produits israéliens provenant des “frontières” dites de 1967 (avant la guerre des Six-Jours).
La Commission européenne, compétente en matière de commerce international, souhaite une traçabilité plus efficace et transparente pour les produits en provenance de ces territoires. La décision s’applique pour toute la Cisjordanie ainsi que le plateau du Golan. L’Union européenne met ainsi un point final à vingt ans de pourparlers et de reports sur ce sujet, après une campagne menée par diverses ONG européennes notamment dans le cadre de l’Initiative citoyenne européenne. Intitulée “Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international”, cette initiative a récolté plus de 277 000 signatures au sein de l’Union.
Nom de code : Y864
L’annonce officielle, publiée le 16 mai dernier sur le site de la Commission européenne, est intitulée “Nouveau code Y864 pour les marchandises importées dans l’UE avec une origine préférentielle en provenance d’Israël à partir du 16 mai 2023”. Elle stipule qu’à partir du 16 mai 2023, les importateurs et opérateurs économiques intervenant dans l’importation dans l’Union européenne de produits originaires d’Israël, doivent déclarer le nouveau code Y864 dans la case 44 de la déclaration d’importation, en plus du code de la preuve d’origine, pour bénéficier du tarif préférentiel et des quotas de l’accord d’association UE-Israël.
“Ce nouveau code indique que la preuve d’origine détenue par l’opérateur ne fait pas référence à un lieu qui ne peut pas bénéficier des réductions tarifaires ou des quotas préférentiels établis dans l’accord d’association UE-Israël et permet aux États membres de l’UE de collecter des statistiques sur le commerce avec les colonies israéliennes situés dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967. Si le code Y864 n’est pas inclus dans la déclaration d’importation, le traitement tarifaire préférentiel sera refusé.”
“L’avis sur les importations d’Israël vers l’UE indique que les produits fabriqués dans ces colonies ne sont pas autorisés à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel au titre de l’accord d’association UE-Israël et rappelle que les déclarations sur facture délivrées ou établies en Israël doivent porter le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le caractère originaire. Il en va de même pour tous les certificats de circulation et les déclarations sur facture qui peuvent être délivrés ou établis en Israël pour l’exportation vers l’UE sur la base du protocole 4 de l’accord d’association UE - Israël.”
La Commission précise que « cette mesure ne reflète aucun changement de politique, mais a été prise pour contribuer à faciliter les tâches des déclarants dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Israël et de l’arrangement technique de 2004 sur les règles d’origine ».
Le ministère des affaires étrangères israélien n’a pour l’heure pas réagi à la nouvelle législation européenne.
Nouvelles constructions en Cisjordanie
La décision de l’Union européenne a été rendue publique quelques semaines à peine avant l’annonce des autorités israéliennes concernant la construction de 4 500 unités de logement supplémentaires dans diverses implantations de Cisjordanie. Une décision vivement critiquée par l’administration américaine. Le département d’État américain s’est déclaré "profondément troublé" par cette décision et a exprimé sa préoccupation concernant les changements dans le système israélien d’administration des implantations, qui accélèreraient le processus d’approbation des constructions en réduisant les étapes de six à seulement deux.
Dans un communiqué, le porte-parole du département d’État, Matthew Miller, a indiqué que les États-Unis, "comme ils le font depuis longtemps, s’opposent à de telles actions unilatérales qui rendent la solution à deux États plus difficile à atteindre et constituent un obstacle à la paix. Nous appelons le gouvernement israélien à respecter les engagements qu’il a pris à Aqaba, en Jordanie, et à Charm el-Cheikh, en Égypte, et à reprendre le dialogue en vue d’une désescalade."
