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Le fédéral d’accord pour demander l’avis de la Cour justice sur le CETA

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L’Avenir | 12 décembre 2016

Traités transatlantiques de libre-échange - Le fédéral d’accord pour demander l’avis de la Cour justice sur le CETA (Demotte)

La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne ont reçu l’assurance que l’État fédéral demanderait bel et bien un avis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant certaines dispositions de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA), conformément à l’accord intra-belge âprement négocié fin octobre.

Interrogé lundi en commission du Parlement, le ministre-président de la Fédération, Rudy Demotte, a indiqué que le point avait fait l’objet d’une réunion entre les différents cabinets concernés jeudi dernier.

"Cette réunion a permis de reconfirmer que la Belgique saisira bien la Cour de Justice", a dit M. Demotte (PS).

Cette position sera d’ailleurs formalisée à l’occasion du comité de concertation prévu ce mercredi, a-t-il ajouté.

La Région wallonne et la Fédération n’avaient accepté fin octobre de valider le CETA qu’à condition notamment que l’État fédéral sollicite un avis auprès de la CJUE au sujet du mécanisme controversé de résolution des litiges entre investisseurs et États.

Certains articles de presse s’étaient toutefois faits l’écho ces derniers jours de la volonté du fédéral de conditionner la saisine de la Cour à un autre avis attendu sur l’accord commercial entre l’UE et Singapour.

Cette idée avait courroucé le ministre-président wallon Paul Magnette, celui-ci menaçant de bloquer définitivement le CETA en cas de mauvais coup du fédéral.

"Le texte de la déclaration belge relative aux conditions de pleins pouvoirs est clair: la Belgique doit saisir la Cour de Justice. Aucune manœuvre visant à nous empêcher d’exercer ce droit européen ne peut être tolérée", a martelé M. Demotte devant les députés.


 source: L’Avenir