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Le Gouvernement appelle la Commission européenne à mettre en place un régime de circulation des données ouvert et favorable à l’innovation tout en préservant les intérêts européens dans les accords commerciaux

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Gouvernement français | 14 novembre 2016

Le Gouvernement appelle la Commission européenne à mettre en place un régime de circulation des données ouvert et favorable à l’innovation tout en préservant les intérêts européens dans les accords commerciaux

Communiqué de presse

Alors que la Commission européenne proposera dans les prochains mois une initiative législative sur la libre circulation des données (free flow of data) et que cette question est avancée dans de nombreuses discussions commerciales internationales, Axelle LEMAIRE publie deux documents éclairant les enjeux relatifs à ce sujet.

Tout d’abord, dans la lignée des mesures inscrites dans la loi pour une République numérique en faveur de l’ouverture et de la circulation des données, Axelle LEMAIRE souhaite qu’un véritable régime juridique européen pour les « données d’intérêt général » soit mis en place, afin d’éviter la captation de valeurs par certains acteurs et favoriser le développement de services et d’entreprises innovants.

A cette fin, l’Union européenne pourrait engager des démarches sectorielles structurées et proportionnées d’accès et d’ouverture des données publiques et privées, dans les filières les plus porteuses pour l’économie européenne, en tenant compte de l’intérêt public à l’accès à ces données, comme dans le secteur de la mobilité. La création d’un cadre sur l’accès et le partage des données entre opérateurs publics et privés est fondamentale pour le développement d’une économie de la donnée qui soit forte au niveau européen. En revanche, la mise en place d’un régime de « propriété » des données doit être écartée, au regard des bénéfices tirés du partage des données qui ne prive pas le détenteur initial de son usage.

Axelle LEMAIRE publie aujourd’hui la position française en la matière, pour nourrir les travaux préparatoires de la Commission européenne.

Par ailleurs, afin de mieux comprendre les conséquences du principe de « libre circulation des données » sur les accords commerciaux, et en toute transparence, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’économie ont finalisé un rapport approfondi sur les enjeux numériques des négociations relatives à l’Accord plurilatéral sur le Commerce des Services (ACS) et au Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI), dans lesquelles est directement impliquée l’Union Européenne.

Les enjeux de libre circulation des données sont au coeur des discussions de ces projets d’accord. Ces derniers visent à établir un cadre international pour le commerce numérique et s’inscrivent dans un contexte de diffusion rapide de l’économie numérique marquée par un accroissement exponentiel des flux de données : entre 2005 et 2014, les flux de données internationaux auraient été multipliés par 45, dont 60% seraient constitués de données à caractère personnel.

Alors que nos partenaires américains comme la Commission européenne semblent considérer qu’il existe de nombreux freins à la circulation des données, qui seraient néfastes au commerce, le rapport met en évidence qu’hormis les règles relatives à la protection des données personnelles, dont la justification trouve sa source dans la règlementation européenne adoptée au printemps dernier, il existe en réalité peu de véritables barrières.

Selon Axelle LEMAIRE, l’Union européenne doit ainsi évaluer la réalité des bénéfices économiques qu’elle pourrait retirer de ces accords si elle renonçait, totalement ou partiellement, à sa capacité de favoriser la création locale de valeur liée à l’exploitation et au traitement des données européennes. Alors que le bénéfice d’une éventuelle localisation des données et de leur traitement reste à ce jour difficile à évaluer, les conséquences de la possible consécration du principe de libre circulation dans les futurs accords doivent être analysées au regard de l’état des négociations avec nos partenaires, et surtout de la nécessaire conservation d’une capacité de l’Union et des Etats à réguler les flux de données pour des motifs légitimes.

Lire le rapport


 source: Gouvernement français