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Les APE, summum de la bêtise de la Commission européenne pour perpétuer la colonisation de l’Afrique subsaharienne (ASS) en se tirant une balle dans le pied

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SOL | 17 novembre 2020

Les APE, summum de la bêtise de la Commission européenne pour perpétuer la colonisation de l’Afrique subsaharienne (ASS) en se tirant une balle dans le pied

par Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr)

L’imposition des Accords de Partenariat Economique (APE) aux pays ACP, dont l’ASS concentre 94% de la population, est basée sur une série de 12 mensonges.

Premier mensonge : l’Accord de Cotonou signé en juin 2000 prescrivant la signature des APE avant le 1er janvier 2008 n’était pas une contrainte de l’OMC. Sous prétexte que l’UE a été condamnée au GATT à transformer ses Accords préférentiels avec les pays ACP en accords de libre-échange (ALE) sur plainte des pays d’Amérique latine producteurs de banane de devoir payer des droits de douane (DD) sur leurs exportations vers l’UE alors que celles des pays ACP n’étaient pas taxées. En fait l’UE a choisi d’être condamnée pour imposer l’ouverture des marchés ACP à ses exportations puisque le principe de non-discrimination du GATT ne joue que selon l’origine géographique de ses membres mais pas selon leur niveau de développement, ce qui est attesté par le Système des Préférences Généralisées (SPG) de l’UE établi en 1971 accordant une réduction des DD aux pays en développement (PED). Or le PIB par tête des pays d’Amérique latine exportateurs de bananes (surtout Equateur, Colombie, Pérou) était 2,3 fois supérieur à celui des 3 pays d’ASS – Cameroun, Côte d’Ivoire (CI), Ghana – en 1995 et 3,9 fois en 2016. D’ailleurs les Etats-Unis ont mis en place aussi en mai 2000 l’AGOA pour les pays d’ASS, un accord préférentiel pour l’ASS renouvelé en 2015 pour 10 ans avec le consensus des Membres de l’OMC. La CE a aussi renié sa Décision « Tout Sauf les Armes » de 2001, une variante du SPG plus favorable pour les pays les moins avancés (PMA), en leur imposant de supprimer aussi leurs DD sur 80% de leurs importations de l’UE dans les APE régionaux, refusant la proposition de la Chambre des Communes de déduire de ces 80% la part des importations émanant des PMA.

2è mensonge : la CE a refusé de publier trois études d’impact de l’APE d’Afrique de l’Ouest (AO), qui ont été fuitées, car leurs conclusions étaient négatives pour l’AO, en écrivant à l’ONG CRIDEV qu’elle ne les avait pas commanditées, ajoutant que le rapport de l’IFPRI de janvier 2016 ne lui avait pas été communiqué, contrairement aux preuves écrites dans ces rapports.

3è mensonge : la CE a longtemps affirmé que le PAPED (programme d’appui aux APE) apporterait une forte contribution financière à l’AO mais a fini par reconnaitre qu’il ne s’agit que d’un ré-étiquetage des aides habituelles du FED (Fonds européen de développement), de la BEI (Banque européenne d’investissement) et l’Instrument de coopération au développement (ICD) du Budget de l’UE, sans apport spécifique pour l’APE. Or une bonne partie des aides à l’AO sont désormais détournées vers le freinage des migrations vers l’UE, la « sécurité » (même si les aides militaires ne font pas partie de l’aide de l’UE au développement) et la promotion des PPP (Partenariats Public Privé) qui endettent à long terme les pays d’ASS pour la construction de leurs infrastructures en apportant des garanties à ces investissements privés (« Alliance pour un investissement des emplois durables »). Autre mensonge financier : selon l’article 60 de l’APE d’AO « L’Union européenne s’engage à apporter des ressources financières pour la couverture de l’impact fiscal net agréé entre les parties, relatif à la période de démantèlement tarifaire » puisque les budgets de l’UE ne sont programmés que sur 5 à 7 ans. Même si le PAPED était prolongé jusqu’en 2035, l’IFPRI prévoit qu’une taxe serait encore nécessaire pour maintenir les recettes fiscales fortement érodées par la perte des DD, d’autant que les APE interdisent d’augmenter les taxes à l’exportation.

4è mensonge : les sauvegardes bilatérales et multilatérales profiteront bien plus à l’UE qu’aux pays ACP et ne joueraient qu’en cas de hausse des quantités importées et pas en cas de baisse des prix, alors que l’UE bénéficie de la Sauvegarde spéciale de l’Accord sur l’agriculture (AsA) et la CEDEAO ne pourra mettre en oeuvre sa Taxe complémentaire de Protection qui joue aussi en cas de baisse des prix.

5è mensonge : les APE nient l’existence de subventions aux exportations agricoles de l’UE sous prétexte qu’elles sont essentiellement notifiées dans la « boite verte » à l’OMC, censée ne pas avoir d’impact de dumping alors que l’Organe d’appel de l’OMC a jugé 4 fois que les subventions internes, y compris « découplées » participent au dumping. Or ces subventions de l’UE sont massives notamment sur le coton, les céréales, la poudre de lait et les viandes, ruinant les agriculteurs et éleveurs qui représentent les 2/3 de la population.

6è mensonge : les APE sont censées promouvoir le développement régional mais, pour passer outre au refus du Nigéria de signer l’APE régional, elle a promu la mise en oeuvre des APE intérimaires (APEi) de CI et du Ghana depuis la fin 2016, ce qui est en train de désintégrer la CEDEAO. En outre la CE a changé unilatéralement les Accords des APEi sans consulter le Conseil de l’UE et le Parlement européen, en alignant les DD prévus sur leurs importations venant de l’UE sur ceux du TEC (tarif extérieur commun) de la CEDEAO, relevant ainsi le DD maximum de 20% à 35%, ce qui viole en outre la clause de « statu quo » des APEI sur les DD.

7è mensonge : en soutenant politiquement et financièrement la mise en oeuvre de la ZLECAf (Zone de libre-échange continentale africaine) l’UE torpille l’intégration des Communautés économiques régionales (dont la CEDEAO) tout en contribuant à assécher davantage les budgets des Etats les moins compétitifs puisque le premier objectif de la ZLECAf est de réduire de 90% les DD dans les échanges intra-africains, offrant des profits accrus aux multinationales et banques de l’UE en position de force sur le marché africain.

8è mensonge : l’étude d’impact de l’APE d’AO menée en mars 2016 par la CE est truffée de contre-vérités factuelles et scientifiques. Cette étude est incapable d’évaluer l’impact de l’APE sur la période 2015-35 en comparant leur situation sans APE et avec APE puisqu’elle considère que la situation de base en 2015 sans APE aurait été que les pays non PMA – Nigéria, CI et Ghana – relevaient du régime du SPG alors que la situation de la CI et du Ghana était restée identique à celles des PMA depuis les indépendances : exportations non taxées par l’UE. La CE était donc incapable de caractériser leur situation économique en 2015, de leurs échanges extérieurs et de leurs recettes douanières depuis 2008. Ils auraient perdu une grande partie de leur compétitivité en ayant dû payer des DD importants sur leurs exportations de bananes, ananas, cacao transformé, conserves de thon et aluminium vers l’UE depuis 2008, et leurs recettes d’exportation auraient considérablement baissé. En outre l’évaluation des pertes de DD de l’AO n’a pas tenu compte de l’augmentation de 64,4 % de la population de 2015 à 2035 sous prétexte que l’on compare la situation avec et sans APE.

9è mensonge : la CE anticipe une hausse des exportations avec l’APE d’AO « avec les plus fortes augmentations dans les secteurs suivants : céréales (10,2%), autres produits alimentaires (9,9%), viande rouge (8,4%) et vêtements (12,8%) ». Or les céréales sont les principales importations agricoles de l’AO, passées de 0,9 Md$ en 2000 à 5,3 Md$ en 2018, la part de l’UE étant passée de 16% à 8%. De même l’UE n’a pas importé un seul kg de bœuf de l’AO de 2000 à 2019. Cette ignorance de la CE sur la réalité de l’agriculture d’AO, son principal secteur productif, en dit long sur la fiabilité de l’ensemble de son étude.
10è mensonge : la CE affirme que les APE n’auraient pas d’impact négatif sur les produits agricoles s’ils les placent dans les 20% des importations non libéralisées. En fait 37,5% des importations agricoles de l’AO seraient libéralisées, dont 80,4%, taxés à 5%, seraient libéralisés dès l’année 5.

11è mensonge : la CE a caché à l’AO la forte érosion de ses préférences commerciales. Si, sans les APE, les exportations de cacao transformé des trois pays non PMA seraient soumises aux DD du SPG (6,1% pour la pâte de cacao, 4,2% pour le beurre de cacao et 2,8% pour la poudre de cacao), elle a caché que les Accords de libre-échange (ALE) passés avec les 9 pays d’Amérique latine leur permettent aussi d’exporter tous ces produits en franchise de DD vers l’UE, et bien d’autres que le cacao. En outre l’UE n’impose pas aux signataires d’ALE de respecter les conventions internationales sur les droits humains et sociaux, l’environnement et la bonne gouvernance, qu’elle exige des pays ACP pour leur accorder le statut SPG+.

12è mensonge : loin de promouvoir le développement et l’emploi pour les millions de jeunes arrivant chaque année sur le marché du travail, l’absence de perspectives d’avenir les poussent à risquer leur vie soit en traversant la Méditerranée alors même que l’UE s’efforcera de les renvoyer en AO, soit en s’enrôlant dans les mouvements jihadistes pour survivre. Mais l’UE se tire ainsi une balle dans le pied car, en empêchant l’AO, et l’Afrique et les PED plus largement, d’assurer d’abord leur souveraineté alimentaire et la protection de leurs industries naissantes comme l’UE l’a toujours fait et continue à le faire par une protection efficace de son marché intérieur, elle se prive de l’énorme potentiel à moyen et long terme des exportations de produits et de services européens à haute valeur ajoutée si les APE étaient supprimés.

Plus d’informations dans le livre de J. Berthelot « Vous avez dit LIBRE échange ? L’accord de Partenariat Economique Union européenne-Afrique de l’Ouest », L’Harmattan, juin 2018.


 source: SOL