Les avancées décisives de la Wallonie sur le CETA/AECG, mythe ou réalité?
Huffington Post | 4 novembre 2016
Les avancées décisives de la Wallonie sur le CETA/AECG, mythe ou réalité?
par Jérémy Afane-Jacquart
Avocat exerçant aux barreaux de Paris et de Berlin, diplômé de Sciences Po Paris
"Il fallait que le concept de ce traité, ce qu’il représente, corresponde à notre modèle de société" déclara triomphalement Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie, après que son parlement eut finalement accepté, le 28 octobre 2016, d’autoriser la Belgique à signer l’AECG (dit "CETA"). Mais en quoi consiste véritablement l’avancée obtenue par la Wallonie?
Comprendre les avancées wallonnes par la chronologie
Si l’on entend que le parlement wallon aurait obtenu des avancées, de quoi s’agit-il réellement? D’une part, d’une déclaration interprétative annexée à l’AECG, d’autre part, d’un accord intra-belge.
Penchons-nous d’abord sur cette déclaration interprétative. Sa première évocation publique relève des services allemands et canadiens, reprise par la presse le 21 septembre 2016. Une première version de cette déclaration fut soumise au Conseil de l’UE le 13 octobre 2016 et annexée au projet de l’AEGC. Seule la presse allemande l’a publiée, en version allemande.
Le 21 octobre, le ministre-président Magnette soutenait devant son parlement: "Afin de lever toute ambigüité qu’il pourrait encore y avoir, sur un nombre limité de sujets, la Commission a, en étroite coopération avec les autorités canadiennes, poursuivi son travail sur un document interprétatif ayant valeur juridique, indiquant de manière claire et précise la volonté des parties". Malgré ce document annexé à l’AECG, la Wallonie refusa encore de donner son approbation.
Finalement, une seconde déclaration interprétative fut soumise le 27 octobre au Conseil de l’UE. C’est cette déclaration qui, une fois soumise au parlement wallon, emporta l’approbation majoritaire. Si la Wallonie avait exercé une influence sur l’AECG, il faudrait alors comparer la version refusée à la version approuvée pour en connaitre l’amplitude.
Or, cette comparaison des deux versions –13 octobre et 27 octobre– laisse apparaitre de très maigres changements. Un § 5 relatif à la sécurité sociale ("L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada confirment que les régimes de sécurité et d’assurance sociales obligatoires sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2") a été ajouté, ainsi qu’un autre § 13 relatif aux PME dont la rédaction ressemble davantage à une brochure publicitaire ("L’AECG offre également des avantages aux petites et moyennes entreprises...") qu’à un document juridique. Au surplus, la portée juridique de cette déclaration est critiquement analysée par la doctrine juridique: sans grande valeur.
La déclaration du royaume de Belgique, un contrat interne
Quant à l’accord intra-belge, dénommé "déclaration du royaume de Belgique", il relève de trois domaines. Premièrement, des passages indiquent l’interprétation que la Belgique se fait de certaines stipulations du traité. Ces déclarations, très floues ("La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM..."), expriment tout au plus une volonté sans effet, et plus certainement un bavardage inutile. Sa mise simplement au procès-verbal du Conseil de l’UE ne contribue nullement à donner force à ces passages.
Deuxièmement, des engagements des autorités fédérales à adopter une certaine position à l’égard de l’UE sont proclamés. Ce type de stipulations n’a pas d’influence envers l’UE, mais établit contractuellement une nouvelle répartition des compétences au sein de l’État belge. Ainsi figure l’engagement de la Belgique d’interroger la CJUE sur la comptabilité de l’AECG avec les traités européens.
Y figure aussi la fameuse mention de la clause de sauvegarde: contrairement à ce que l’on pourrait supposer, le texte se cantonne à permettre à la Wallonie d’exiger de la Belgique qu’elle active cette clause de sauvegarde agricole si des seuils qui resteront à préciser viennent à être franchis. Cette formulation est malheureuse: la Belgique n’a pas le droit "d’activer" une telle clause: elle ne peut que saisir la Commission dans le cadre du règlement UE 2015/478. Au surplus, la Wallonie serait bien mal inspirée de dénoncer un déséquilibre de son marché local: une mesure de sauvegarde ne pourrait être admise que si le déséquilibre touchait au moins toute la Belgique. À ce compte, il n’y a aucun intérêt à attribuer à la Wallonie ce que l’État belge pourrait faire lui-même.
Enfin, les gouvernements fédérés, à l’exception du gouvernement flamand, critiquent le mécanisme de règlement des conflits de l’Union et avertissent qu’ils ne donneront pas en l’état l’autorisation de ratifier l’accord. Dans le même temps, tout en critiquant ce mécanisme, la région Bruxelles-Capitale félicite la Commission et le Conseil de l’avoir mis en place. Une contradiction inexplicable concernant une position future, révélatrice de l’empressement dans lequel ce texte fut adopté, au milieu de passages sans valeur.
Des miettes pour un parlement méprisé
Ainsi, en admettant même que la Wallonie fût entièrement responsable du changement de rédaction de la déclaration interprétative entre le 13 et le 27 octobre, son influence sur l’AECG se révèle quasiment nulle. Cela n’est pas étonnant, si l’on considère les conditions dans lesquelles le parlement donna son approbation: après avoir reçu les textes au compte-goutte, non traduits en français et présentés comme le fruit de ses propres débats, et avoir été mis sous pression constante des institutions européennes, les parlementaires wallons ont fini par céder et approuver à la va-vite le principe d’un texte intra-belge sans intérêt.
Des miettes auront été jetées à la Wallonie, comme à l’ensemble des pays européens. Or, la comparaison avec les provinces canadiennes est frappante. En effet, l’annexe 10 de l’AECG liste les réserves imposées par chacune des provinces canadiennes (ex: "Au moins 25 pour cent des administrateurs d’une société albertaine doivent être résidents du Canada"). On comprend ainsi que chacune des provinces était associée à la négociation et pouvait décider d’y ajouter ses propres revendications, dans leur plus grand intérêt, là où la Commission a tout fait pour empêcher des revendications locales.
L’AECG révèle une triste Union européenne, qui adopte des accords dans le plus grand secret, ne prend pas en compte les besoins des différents pays, et tient les peuples le plus loin possible du processus décisionnel. La Wallonie, qui avait voulu exercer ses compétences démocratiques, se résigna finalement à empocher des nèfles et une jolie déclaration de son ministre-président: "Le Parlement wallon tient désormais la plume de la Commission et du Conseil" ! La leçon du Brexit n’aura manifestement pas servi à changer les habitudes royalo-technocratiques européennes.
