Ratification de l’APE : Haïti presque devant le fait accompli
Le Nouvelliste | 8 mai 2018
Ratification de l’APE : Haïti presque devant le fait accompli
Au 7 juillet 2018 prochain si Haïti ne ratifie pas l’Accord de partenariat économique (APE) signé il y a 9 ans de cela, des entreprises haïtiennes utilisant l’accumulation d’origine pour exporter leurs produits vers le marché européen risquent de n’avoir plus accès à cette facilité. C’est en substance le message qu’a fait passer l’ambassadeur de la délégation de l’Union européenne en Haïti, Vincent Degert, au cours d’une table ronde organisée sur le sujet le mardi 8 mai 2018 dans les locaux de l’Institut français en Haïti (IFH).
Avec cette échéance qui court jusqu’au 7 juillet prochain, la balle est maintenant dans le camp du Parlement, pourrait-on dire, car depuis la décision des autorités haïtiennes de signer cet accord remontant au 10 décembre 2009, les législateurs haïtiens n’ont pas encore procédé à sa ratification. Et ce n’est pas faute d’avoir tout tenté, a laissé entendre l’ambassadeur européen.
« Je viens de parler avec les parlementaires, également les présidents des deux chambres, pour voir si effectivement il y a une possibilité de mettre l’APE dans l’agenda de l’Assemblée nationale dans les semaines à venir », a confié Vincent Degert au journal juste après avoir participé à un panel de discussion autour du thème « L’accord de partenariat économique UE-Cariforum : une opportunité pour le commerce, l’investissement et la création d’emplois » organisé dans le cadre de la célébration de la semaine de l’Europe en Haïti.
L’année dernière, a poursuivi le diplomate européen, on a travaillé de manière très intense avec le secteur privé et le secteur public haïtiens au niveau de l’exécutif pour trouver les bonnes modalités d’application de l’accord en vue de répondre à l’urgence entourant aujourd’hui cette échéance du mois de juillet.
En effet, le Parlement n’ayant pas ratifié l’accord, Haïti a pu bénéficier malgré tout d’une facilité particulière appelée « tout, sauf les armes » donnant l’accès au marché européen ainsi que d’une dérogation additionnelle de cet accès via ce qu’on appelle l’exemption de règle d’origine pour des produits fabriqués par exemple en partie en République dominicaine et qui sont ensuite transférés en Haïti.
C’est le cas par exemple du tissu arrivant en Haïti en provenance de la République dominicaine et découpé sur place pour confectionner des jeans et des t-shirts qui sont ensuite réexportés vers le marché européen et considérés comme un produit « Made in Haiti » grâce au principe qu’on appelle l’accumulation d’origine.
« Ce même produit après le 7 juillet, quand cette exonération spécifique tombera, n’aura plus cette reconnaissance « Made in Haiti » et ne pourra plus accéder avec la même facilité sur le marché européen », a averti Vincent Degert insistant sur l’urgence pour le Parlement de ratifier l’APE parce qu’il y a certaines entreprises haïtiennes qui pourraient être affectées par ce changement qui interviendrait en juillet prochain.
Outre ces entreprises haïtiennes, a précisé l’ambassadeur européen, de nouveaux investisseurs qui voudraient bénéficier de cette situation pour faire de l’accumulation d’origine en Haïti et monter des usines dans le pays avec l’intention d’exporter ensuite vers le marché européen pourraient aussi en pâtir.
« Cette facilité malheureusement n’existerait plus en l’absence de la ratification de l’accord de l’APE », a souligné Vincent Degert expliquant comment l’APE permettrait de stabiliser ce contexte et de continuer ce flux commercial vers l’Union européenne et pratiquement de créer de nouveaux marchés pour les entreprises haïtiennes.
« On a travaillé avec le secteur privé haïtien sur des soutiens techniques pour la mise en œuvre éventuelle de l’APE en matière de programme douanier, programme phytosanitaire, programme de politique commerciale et d’exportation. Ce soutien technique qu’on a préparé et qu’on a budgétisé dépend de la ratification », a ensuite ajouté M. Degert indiquant que la non-ratification cet été de l’accord reporterait ces programmes à des échéances beaucoup plus lointaines.
Tout en reconnaissant qu’il s’agit-là d’une décision souveraine du Parlement, le chef de la délégation de l’UE en Haïti a mis l’emphase sur l’énorme travail effectué à la fois par le secteur public et le secteur privé auprès des parlementaires haïtiens. « Il faut à un moment donné faire les choix que l’on souhaite faire […] mais il faut être conscient […] des conséquences », a lâché, lucide, Vincent Degert avant de prendre congé.
L’Accord de partenariat économique repose sur la création d’un marché régional intégré dans les Caraïbes. Il a vocation de faciliter l’harmonisation très progressive des droits extérieurs des pays du CARIFORUM en s’appuyant sur la libéralisation des flux de marchandises entre les économies des Caraïbes, en vue d’aider les entreprises locales à réaliser des économies d’échelle et à faire de la région un marché beaucoup plus attractif pour les investissements et le commerce. Il s’agit du premier accord commercial Nord-Sud réellement global qui favorise le développement durable, instaure un marché régional parmi les pays en développement et contribue à la lutte contre la pauvreté.
