La Belgique va introduire une demande d’avis sur le CETA

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Belga | 6 Sep 2017

La Belgique va introduire une demande d’avis sur le CETA

Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, introduira au nom de la Belgiqueune demande d’avis sur l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), a-t-il annoncé à l’issue du comité de concertation.

La demande d’avis porte sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" (ICS) avec les traités européens. Elle fait suite à une série de réunions associant des représentants des entités fédérées et du gouvernemant fédéral. Il y a un an, les entités francophones s’étaient opposées à cette partie de l’accord, déclenchant de la sorte une polémique qui avait dépassé les frontières du royaume.

Quatre questions seront posées à la Cour européenne, portant principalement sur la compétence de tribunaux privés d’arbitrage de donner une interprétation définitive du droit européen et le traitement égal des investisseurs.

La procédure devant la Cour de justice européenne devrait durer 18 mois.

La partie commerciale de l’accord entrera en vigueur provisoirement le 21 septembre, a rappelé M. Reynders. Les dispositions sur lesquelles portent la demande d’avis sont exclues de cette application provisoire. Elles n’entreront en vigueur qu’après la ratification du CETA par tous les Etats membres.

En Belgique, cela implique l’assentiment de tous les parlements du pays.

"Le cas échéant, l’avis de la Cour sur la résolution des conflits pourrait avoir pour conséquence de réduire tout le texte à néant. Et d’ici là, le traité reste tributaire de notre ratification", a souligné mercredi le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy Demotte.

source: Belga