Lettre: Le renouvellement automatique du traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et le Burkina Faso

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Both Ends | 19 juin 2018

Lettre: Le renouvellement automatique du traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et le Burkina Faso

Votre Excellence, Nous, les organisations de la société civile soussignées, demandons votre attention pour le renouvellement automatique éventuel du Traité Bilatéral d’Investissement (ou TBI) entre les Pays-Bas et le Burkina Faso[1].

Le 16 février dernier, vous avez répondu[2] à une série de questions soulevées par le député Mr. Alkaya en affirmant que les TBI sont très importants pour les pays hôtes, en particulier lorsqu’ils sont des pays en développement. Vous avez utilisé un rapport du Bureau d’Analyse des Politiques Economiques (CPB) des Pays-Bas[3] pour expliquer que l’entrée en vigueur d’un TBI augmenterait en moyenne de 35% les investissements directs, avec des différences régionales. Si ce rapport a effectivement montré que les TBI peuvent avoir un effet positif sur les investissements en Europe de l’Est ou en Asie, il continue en disant que "ce n’est pas le cas des pays à revenu faible et intermédiaire situés en Amérique latine et en Afrique subsaharienne", dont y compris le Burkina Faso.

Au cours des dernières années, l’Investor-State Dispute Settlement (ISDS), le mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseur et Etat, est devenu très controversé: l’investisseur étranger bénéficie d’une protection plus grande qu’un investisseur national et seul l’investisseur peut introduire une réclamation auprès d’un tribunal, alors qu’il peut souvent éviter la responsabilité pour les violations des droits de l’homme ou les détériorations environnementaux à travers des constructions commerciales opaques et une politique de localisation intelligente[4]. Nous souhaitons vous rappeler qu’en 2015, les experts de l’ONU[5] ont déclaré que "les chapitres de l’ISDS dans les TBI et les ALE sont de plus en plus problématiques" du point de vue des droits de l’homme. En outre, la Cour de Justice Européenne (CJE) a récemment statué que tous les TBI intra-UE doivent être résiliés en raison de leurs clauses ISDS[6]. La CJE traite actuellement plusieurs autres cas explorant la légalité de l’ISDS, et il y a de très bonnes chances que tous les TBI contenant l’ISDS et comprenant au moins un État membre de l’UE puissent être déclarés illégaux en vertu du droit de l’UE.

Nous sommes heureux d’apprendre que les Pays-Bas considèrent ses TBI comme désuets, car ils travaillent sur un nouveau modèle de TBI. Et puisque votre prédécesseur a déclaré que l’ISDS est ‘mort et enterré’[7], nous demandons au gouvernement néerlandais de mettre fin au TBI actuel avec le Burkina Faso, qui inclut toujours l’ISDS.

Une résiliation unilatérale du TBI avant le 1er juillet 2018 signifiera l’activation de la clause de temporisation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2034. La résiliation unilatérale après le 1er juillet 2018 signifiera une prolongation de quinze ans du traité et une clause de temporisation de quinze ans jusqu’au 31 décembre 2049. Pour éviter de tels scénarios, nous demandons au gouvernement néerlandais de demander la résiliation par consentement mutuel des deux parties au traité. De plus, c’est dans ce contexte que nous voulons rappeler que le Burkina Faso en tant que membre de la CEDEAO a obligations qui pourraient l’obliger à ne pas renouveler le TBI actuel: le 19 janvier 2009, la loi complémentaire sur l’investissement de la CEDEAO[8] est entrée en vigueur. Il s’écarte significativement du TBI actuel avec les Pays-Bas puisqu’il inclut non seulement les obligations des investisseurs et des provisions sur la responsabilité des investisseurs, mais aussi le choix explicite des membres de la CEDEAO d’exclure le mécanisme ISDS hautement controversé dans son système de règlement des différends. Et conformément aux articles 31 et 32 de ladite loi, les États membres de la CEDEAO doivent veiller à ce que les dispositions des accords commerciaux internationaux tels que celui conclu entre les Pays-Bas et le Burkina Faso soient conformes à l’Acte complémentaire.

Nous espérons donc que les Pays-Bas prendront les mesures nécessaires pour assurer la fin du traité.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations distinguées,

Danielle Hirsch
Director
Both ENDS

Avec le soutien de:
Amis de la Terre (Friends of the Earth France), France
Bank Information Center Europe, Europe
Ecologistas en Acción, Espagne
Friends of the Earth Europe, Europe
GRAIN, international
Institute of Global Responsiblity, Pologne
Madhyam, Inde
Milieudefensie, Pays-Bas
Nigeria Private Sector Alliance (NiPSA), Nigeria
Ong AFRICANDO, Sénégal/ Espagne
Platform Duurzame en Solidaire Economie, Pays-Bas
SEATINI, Ouganda
SOMO, Pays-Bas
The Corner House, Royaume-Uni
Vrijschrift, Pays-Bas

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source: Both Ends