L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné
IISD | 13 janvier 2024
L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. Dans le cadre de cet arbitrage, les Pays-Bas ont intenté une action anti-arbitrage en Allemagne, en fondant leur objection sur l’argument intra-UE, CE qui a conduit à une décision du tribunal de Cologne accordant aux Pays-Bas une déclaration anti-arbitrage. La Cour suprême allemande a confirmé cette décision, confirmant l’utilisation de l’article 1032(2) de la ZPO (loi allemande sur la procédure civile), malgré la prétendue exclusivité de la Convention du CIRDI. Face à ces décisions, RWE a choisi de se désister de l’affaire auprès du CIRDI, avec l’accord des Pays-Bas. Ce désistement fait suite à une démarche similaire d’Uniper.
