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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Le traité transatlantique ( TTIP / TAFTA )
19-oct-2015 Abdel en vrai
Le traité transatlantique aura un effet catastrophique sur notre santé, parlez en autour de vous.
Le Tafta et sa logique totalitaire
13-oct-2015 The Dissident
Le type d’exploitation qui vise à soumettre les Etats et les peuples aux multinationales, impliquant le renoncement des gouvernements à toutes les politiques publiques, nous le reconnaissons dans le TAFTA.
La grande offensive sur les services publics
12-oct-2015 AITEC
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, et ce au profit des multinationales.
Traité transatlantique : la fin de l’arbitrage ?
1er-oct-2015 La Tribune
La très contestée procédure d’arbitrage prévue dans la futur traité transatlantique ne verra donc pas le jour. Mais cela change-t-il vraiment quelque chose ?
Paris climat 2015 : un nouveau rapport met la législation climatique à l’abri des accords commerciaux
22-sep-2015 Le Conseil des Canadiens
Un récent rapport innove en proposant une disposition de dérogation qui permettrait aux États signataires d’un accord commercial d’appliquer des politiques en matière d’environnement et de changements climatiques sans craindre de s’exposer à des poursuites en vertu de la disposition relative au règlement des différends entre investisseurs et États.
Réforme de l’arbitrage d’investissement : « tout changer pour que rien ne change »
17-sep-2015 Collectif Stop TAFTA
Visant à rendre l’ISDS acceptable, les modifications de forme proposées menacent d’étendre considérablement le champ de cette justice aux services des multinationales
Un Airbus de Congo Airways bloqué à Dublin, Kinshasa évoque des « subterfuges de fonds vautours »
24-aoû-2015 Jeune Afrique
La juridiction irlandaise a été saisie le 19 août par la société américaine Miminco LLC et par deux Américains. En cause : une créance d’État impayée de 10 millions d’euros à la suite d’une procédure arbitrale devant le CIRDI.
Le parlement européen s’accorde sur le traité transatlantique
9-jui-2015 Mediapart
Après cinq mois de débats agités, les eurodéputés ont donné leur feu vert, mercredi, à la poursuite des négociations commerciales avec Washington. Le compromis trouvé sur le principe très contesté de l’arbitrage entre État et multinationales est ambigu.
L’UE fixe ses conditions pour le libre-échange avec les Etats-Unis
8-jui-2015 Agence France Presse
Le Parlement européen a dressé mercredi la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec, comme il en a le pouvoir, un vaste et anxiogène traité de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis.
Libre-échange Canada-Union européenne : La France ne signera pas sans modifications
29-jui-2015 Le Devoir
Pour le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui exprime la position officielle de la France, c’est non seulement une question de principe mais une réalité aujourd’hui incontournable.
TAFTA : la mobilisation citoyenne fait avancer le dossier
18-jui-2015 ConsoGlobe
Suite à la décision du président du Parlement Européen le 10 juin de reporter le vote consultatif des eurodéputés sur le sujet, il faut se rendre à l’évidence : c’est la mobilisation citoyenne qui fait actuellement avancer le dossier.
Le Parlement européen se déchire sur l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis
10-jui-2015 AFP
Le Parlement européen a fini par reporter mercredi son vote sur l’accord de libre-échange en tractation avec les États-Unis, après s’être divisé sur la feuille de route à adresser aux négociateurs concernant les très controversés tribunaux d’arbitrage.
Les syndicats américain et allemand refusent aussi l’arbitrage au sein du TTIP
5-jui-2015 EurActiv
Les leaders des organisations syndicales allemandes et américaines appellent à refuser tout système d’arbitrage au sein du futur traité transatlantique. Ils estiment que la justice offre une protection suffisante aux investisseurs.
Tafta : la France pose ses conditions
2-jui-2015 AFP
Dans le cadre des futurs accords de libre échange avec les États-Unis (TTIP ou Tafta pour ses opposants), la France a présenté ce mardi à l’UE ses propositions pour encadrer les tribunaux d’arbitrage.
Accord de libre-échange UE-USA : un premier soutien du Parlement européen
28-mai-2015 AFP
L’accord de libre-échange, en cours de négociations entre Européens et Américains, a reçu une première marque de soutien du Parlement européen jeudi avec le feu vert de la commission en charge du commerce, ce qui a provoqué la colère des eurodéputés verts, fermement opposés à ce projet.
Washington rejette l’idée d’un tribunal international au lieu des tribunaux d’arbitrage
11-mai-2015 AFP
Un haut responsable américain a balayé lundi la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre États et investisseurs étrangers au lieu du mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage (ISDS).
Libre échange : accueil mitigé des eurodéputés pour un mécanisme d’arbitrage amélioré
7-mai-2015 Belga
La proposition de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, pour améliorer les procédures d’arbitrage (ISDS) entre États et multinationales dans le cadre de l’accord de libre-échange UE/États-Unis a reçu un accueil mitigé mercredi au Parlement européen.
Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP
21-avr-2015 EurActiv
La moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.
Litiges entre États et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l’Argentine
13-avr-2015 Observatoire des Multinationales
Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits.
17 avril 2015 : Journée internationale des luttes paysannes contre les transnationales et les traités de libre-échange
30-mar-2015 La Via Campesina
Le 17 avril 2015, La Via Campesina internationale concentrera sa mobilisation sur les impacts des entreprises transnationales et les traités de libre échange affectant l’agriculture paysanne et la souveraineté nationale.